JEX, 14 novembre 2024 — 24/05995

DOSSIER N° : N° RG 24/05995 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVOX AFFAIRE : [M] [K] / Société HAUT DE SEINE HABITAT - OPH

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [M] [K] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

comparante

DEFENDERESSE

Société HAUT DE SEINE HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 5]

non représentée

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 10 Octobre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 14 Novembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé contradictoire du 30 mai 2024 revêtue de la formule exécutoire le 31 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antony a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Hauts-de-Seine Habitat OPH d’une part et [M] [K] et [O] [E] d’autre part et ayant pour objet le logement situé [Adresse 3] à Bagneux et autorisé leur expulsion des lieux. Par actes de commissaire de justice délivrés le 12 juin 2024, l’OPH Hauts-de-Seine Habitât a fait signifier la décision à [M] [K] et [O] [E]. Par actes de commissaire de justice délivrés le 24 juin 2024, l’OPH Hauts-de-Seine Habitât a fait signifier un commandement de quitter les lieux au plus tard le 24 août 2024 à [M] [K] et [O] [E].

Par requête visée par la greffe le 10 juillet 2024, [M] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi d’un délai de grâce à expulsion de 12 mois.

A l’audience, [M] [K] indique qu’elle perçoit un salaire de 1 889 €, qu’elle a des charges de 1 455 €, qu’elle a un dossier de surendettement en cours d’instruction, qu’elle a déposé une demande dans le cadre du dispositif DALO demeuré sans réponse, qu’elle vit dans un logement de 50m² de type T2 avec un enfant âgé de 21 ans qui fait des études. L’OPH Hauts-de-Seine Habitat convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juillet 2024 n°2C15784451801 n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION La demande de délai de grâce L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. L’article L.412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l'espèce, [M] [K] ne produit aucun élément qui permettrait d’attester de ses finances et notamment de la réalité de ses dettes. Par ailleurs, elle ne démontre pas avoir entrepris des recherches de logement dans le secteur privé. Néanmoins, elle justifie prendre seule en charge son fils étudiant dans un logement de type T2 de 50m² qui n’est pas disproportionné par rapport aux besoins de la famille et avoir entrepris des démarches pour obtenir un logement dans le cadre du dispositif DALO. En conséquence, il convient d’accorder un délai de grâce à expulsion de six mois.

Les décisions de fin de jugement En application de l’article 696 du code de procédure civile, [M] [K] qui succombe sera condamné aux dépens. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

OCTROIE un délai de grâce à expulsion de six mois à [M] [K] du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] ; CONDAMNE [M] [K] aux dépens ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Ainsi jugé et ont si