3ème chambre civile, 19 novembre 2024 — 24/00446

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00446 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWWW

Minute : 2024/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[Z] [B]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Alicia BALOCHE - 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [Z] [B]

Me Alicia BALOCHE - 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH (RCS Pontoise B 451.618.904), dont le siège social est sis Gifhorner Str 57 - 38112 - BRAUNSCHWEIG -

Représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : substitué par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [B] née le 11 Juin 1954 à CAEN (14000), demeurant 14 rue Capitaine Kalinicrenko - 14120 MONDEVILLE

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Septembre 2024 Date des débats : 10 Septembre 2024 Date de la mise à disposition : 19 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 31 décembre 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [Z] [B] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque SKODA modèle FABIA d'une valeur de 15.598 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers de 224,45 euros et un prix de vente final de 9.452,45 euros.

Le véhicule financé, de marque SKODA modèle FABIA immatriculé GE211EE a été livré le 20 janvier 2022. La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Madame [Z] [B] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 4.040,10 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 7 août 2023.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 14 septembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 17 janvier 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection afin de : o Enjoindre Madame [B] de restituer le véhicule loué sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir o L'autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque SKODA de type FABIA, immatriculé GE211EE, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il plaira, o en tout état de cause, condamner Madame [B] au paiement des sommes suivantes : * 17.445,40 euros, avec intérêts au taux légal l'an à compter du 19 décembre 2023 jusqu'au jour du parfait paiement, * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, * dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

A l'audience la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, maintient ses demandes.

Madame [B], régulièrement assignée à n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge :

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des rè