Troisième Chambre Civile, 22 novembre 2024 — 20/01286

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

22 Novembre 2024

N° RG 20/01286 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LOT3 Code NAC : 56C

L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE C/ S.A.S. ENERGILEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 22 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Vice-Présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 20 Septembre 2024 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA

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DEMANDERESSE

L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) , immatriculée au RCS sous le numéro 180 035 016 dont le siège social est sis [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.

représentée par Me Chloé GARNIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Bertrand NERAUDAU, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDERESSE

S.A.S. ENERGILEC, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 322 152 851 dont le siège social est sis [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial VINCI FACILITIES

représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Jean-Pierre CLAUDON, avocat plaidant au barreau de Paris

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EXPOSE DU LITIGE

L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ci-après désignée « l’ACOSS »), établissement public national à caractère administratif, vient aux droits de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI), disparue le 31 décembre 2019.

Parmi les biens dont la CNDSSTI était propriétaire, figure un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] dont elle a confié la gestion à la société NEXITY. La majorité des lots sont loués à titre d’habitation.

Par contrat du 13 février 2015, la société NEXITY a confié à la société ENERGILEC, exerçant sous le nom commercial VINCI FACILITIES, des prestations de conduite et de maintenance de la chaufferie et du réseau de distribution de l’eau chaude sanitaire collectif de l’immeuble.

Courant mai 2016, la société NEXITY, informée par certains locataires de dysfonctionnements quant à l’arrivée de l’eau chaude sanitaire de l’immeuble, a mandaté la société A2A pour la réalisation d’un audit technique.

Courant octobre 2017, la société ENERGILEC est intervenue au titre de travaux intitulés « fourniture produit filmogène et conditionnement ».

A la fin de l’année 2017/début 2018, des travaux ont été confiés par la société NEXITY à la société BALAS pour la modification des réseaux d’eau chaude sanitaire et de chauffage.

Fin novembre 2018, la société NEXITY a résilié la partie « chaufferie/production d’eau chaude collective » du contrat de maintenance multi technique de la société ENERGILEC.

Le 23 novembre 2018, la société NEXITY a sollicité l’intervention de la société ALBASINI pour assurer cette maintenance.

Le 12 décembre 2018, la société ALBASINI a réalisé des travaux visant à trouver une solution au problème qu’elle avait détecté, à savoir une obstruction de la tuyauterie « départ eau chaude sanitaire en chaufferie » en raison de l’injection du filmogène.

Par courrier du 29 mai 2019, la CNDSSTI a mis en demeure la société ENERGILEC de lui régler une somme de 58.435,26 € TTC correspondant à des dépenses qu’elle aurait engagées du fait de « dysfonctionnements de la distribution de l’eau chaude sanitaire » dont elle estimait la société ENERGILEC responsable. Cette mise en demeure a été réitérée le 27 juin 2019.

Par acte d’huissier de justice du 6 mars 2020, l’ACOSS a assigné la société ENERGILEC devant le présent tribunal.

Par jugement du 4 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure d’expertise avant-dire droit et désigné monsieur [G] [W] en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 13 décembre 2022.

L’affaire a été rétablie devant le Tribunal et l’ACOSS a régularisé le 16 mars 2023 des conclusions en ouverture du rapport de monsieur [W].

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 mars 2023, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale formule les demandes suivantes : « A TITRE PRINCIPAL : - CONDAMNER la société VINCI FACILITIES à verser à l’ACOSS la somme de 50.936,46 euros au titre des préjudices consécutifs au contentieux relatif au trouble de jouissance des locataires de la CNDSSTI assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2019 (date du premier courrier de mise en demeure), et ce compte tenu du fait que la défenderesse n’a pas satisfait aux obligations de résultat dont elle était débitrice, et a commis de multiples m