3ème chambre civile, 19 novembre 2024 — 23/04543

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/04543 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUCU

Minute : 2024/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

[M] [O] [Y] [N] épouse [O]

C/

S.A. FRANFINANCE S.A.S. GSE INTEGRATION S.A.S. SVH ENERGIE

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Marion LEBRUN - 16 S.A.S. GSE INTEGRATION

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A.S. GSE INTEGRATION S.A.S. SVH ENERGIE

Me Alicia BALOCHE - 28, Me Marion LEBRUN - 16

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [O] né le 09 Avril 1946 à VILLERS SUR BAR (08350), demeurant 5 Rue du Moulin LATOUR - 14790 VERSON

Représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire : substitué par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

Madame [Y] [N] épouse [O] née le 31 Décembre 1947 à PARIS (75000), demeurant 5 Rue du Moulin LATOUR - 14790 VERSON

Représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire : substitué par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

ET :

DÉFENDEURS :

S.A. FRANFINANCE (RCS Nanterre 719.807.406), dont le siège social est sis 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE

Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

S.A.S. GSE INTEGRATION (RCS Bobigny 508.676.053), dont le siège social est sis 5-9, Rue Morand - 93400 SAINT OUEN

Non comparante, ni représentée

S.A.S. SVH ENERGIE (RCS Bobigny 833.656.218), dont le siège social est sis 155-159, rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT-OUEN

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 Janvier 2024 Date des débats : 10 Septembre 2024 Date de la mise à disposition : 19 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Le 1er août 2017, suite à un démarchage à domicile, les époux [O] ont contracté un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique avec la SAS SVH ENERGIE au prix de 38.391 euros, financé par un crédit affecté souscrit auprès de la SA FRANFINANCE au taux TAEG de 4,80 %.

Les fonds ont été débloqués par la SA FRANFINANCE le 16 octobre 2017.

Considérant que l’installation était entachée de malfaçons et que leur consentement avait été trompé, les époux [O] ont mis en demeure le 6 mars, le 3 avril et les 2 et 24 mai 2023 la SA FRANFINANCE de consentir à une résolution amiable du contrat de crédit.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable.

Par actes des 14, 16 et 20 novembre 2023, les époux [O] ont fait citer la SAS SVH ENERGIE, prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL ATHENA représentée par Maître [W] [G], la SA FRANFINANCE et la SAS GSE INTEGRATION devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir prononcer la nullité de la vente, ainsi que subséquemment celle du contrat de crédit, et d’obtenir le paiement de dommages intérêts.

La SAS SVH ENERGIE n’a pas comparu à l’audience du 10 septembre 2024 tandis que les époux [O], la SAS GSE INTEGRATION et la SA FRANFINANCE ont déposés leur dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

Prétentions et moyens

Aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience du 10 septembre 2024, les époux [O] demandent au juge des contentieux de la protection de déclarer recevable leur action.

A titre principal, les époux [O] sollicitent que soit prononcée la nullité du contrat du 1er août 2017 et que la SAS GSE INTERGRATION soit condamnée à leur restituer la somme de 38.391 euros au titre du prix de vente ; ainsi qu’à désinstaller, enlever le matériel et remettre en état leur immeuble sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ils demandent également au juge d’ordonner qu’en l’absence de reprise du matériel dans un délai de deux mois par la SAS GSE INTEGRATION et, à titre subsidiaire, par la SAS SVH ENERGIE, celles-ci seront considérées comme ayant renoncé audit matériel.

Les époux [O] demandent ensuite au juge de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu avec la SA FRANFINANCE et de la condamner à leur restituer la somme de 40.185,91 euros. A titre subsidiaire, les époux [O] demandent au juge de la condamner au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de leur préjudice de perte de chance et de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA FRANFINANCE au titre du contrat de crédit du 1er août 2017.

Les époux [O] sollicitent, en tout état de cause, la condamnation « solidaire et in solidum » de la SAS GSE INTEGRATION et de la SA FRANFINANCE au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de leur préjudice moral. A titre subsidiaire, les époux [O] demandent au ju