3ème chambre civile, 19 novembre 2024 — 23/02139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/02139 - N° Portalis DBW5-W-B7H-INSZ

Minute : 2024/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

E.P.I.C. INOLYA

C/

[E] [A]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Mme [E] [A]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Mme [E] [A]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA, dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX

Représenté par Mme [D] [F] [C] (Chargée juridique et social) munie d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [E] [A], demeurant 4 Rue Arlette de Falaise - Apt 11 Le Liceo - 14000 CAEN

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2024 Date des débats : 10 Septembre 2024 Date de la mise à disposition : 19 Novembre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2018, l’OPH Calvados Habitat a donné à bail à Mme [E] [A] un logement conventionné à usage d’habitation situé 4 rue Arlette de Falaise – Le liceo – appt. 11 – 14 000 Caen, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 603,82 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 145,36 euros, ainsi que le règlement d’un dépôt de garantie d’un montant de 603,82 euros.

Selon jugement du 18 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :

– constaté la résiliation de plein droit du bail liant l’OPH Inolya à Mme [E] [A] à la date du 14 août 2019 ;

– dit que Mme [E] [A] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis 4 rue Arlette de Falaise – Le Liceo – appt. 11 – 14 000 Caen ;

– ordonné son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, à défaut de libération volontaire, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

– rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné Mme [E] [A] à verser mensuellement à l’OPH Inolya : * une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à l’entière libération effective des lieux et la remise des clés, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, laquelle indemnité sera indexée dans les mêmes conditions, avec intérêts de droit ;

* la somme de 7 183,56 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 27 janvier 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné Mme [E] [A] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 juin 2019 ainsi qu’à payer à l’OPH Inolya la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles ;

– rejeté le surplus des demandes des parties ;

– ordonné l’exécution provisoire.

Mme [E] [A] a quitté les lieux sis 4 rue Arlette de Falaise – Le liceo – appt. 11 – 14 000 Caen et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 21 octobre 2020.

Par requête du 16 mai 2023, l’OPH Inolya, venant aux droits de l’OPH Calvados Habitat, a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir condamner Mme [E] [A] à lui payer la somme en principal de 3 956,56 euros au titre des réparations locatives dues à l’issue du bail, outre sa condamnation au paiement des dépens.

Suivant acte de commissaire de justice, remis selon procès verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, en date du 10 juillet 2023, l’OPH Inolya a fait citer Mme [E] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen.

Après 3 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024, au cours de laquelle, l’OPH Inolya, représenté par Mme [D] [F] [C] régulièrement munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. L’OPH Inolya explique que les dégradations locatives réclamées à Mme [E] [A] portent sur le défaut de nettoyage du logement ainsi que, sur la dégradation des sols et plafonds dudit logement.

Mme [E] [A], comparante en personne, conteste les dégradations locatives qui lui sont reprochées. Elle explique avoir rencontré de grandes difficultés financières après s’être retrouvée seule avec ses 3 enfants. Elle ajoute avoir des saisies sur salaires depuis 5 ans et ne pas pouvoir régler la somme qui lui est réclamée par l’OPH Inolya. Elle expose qu’au total, son ancien bailleur lui réclame plus de 16 000 euros avec les loyers, charges et