Chambre 1 Cabinet 6-10000, 21 novembre 2024 — 24/02364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02364 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JS6F

NAC : 58C 0A

JUGEMENT

Du : 21 Novembre 2024

Monsieur [X] [J]

C /

S.A. ALLIANZ, CENTRE SOLUTIONS CLIENT SANTE

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉE

LE :

A : M. [X] [J]

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Monsieur Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ;

Après débats à l'audience du 10 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par sa mère, Madame [V] [H], munie d'un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR :

S.A. ALLIANZ, CENTRE SOLUTIONS CLIENT SANTE [Adresse 8] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [J] indique que le 12 mars 2019, il a souscrit un contrat complémentaire santé par le biais de son entreprise, AUVERGNE FRANCE DEMENAGEMENTS, auprès de la Société d’assurances ALLIANZ, pour son fils [F] [J] et pour lui-même.

Le 14 septembre 2021, il met fin au contrat suite à l’obtention d’une complémentaire maladie universelle. La Société ALLIANZ accepte la résiliation du contrat pour son fils et pour lui-même et lui rembourse un reliquat de 149,39 € sur les cotisations de l’année 2021.

Le 11 avril 2022, la société ALLIANZ lui demande, par courrier, de régler une somme de 63,02 € au titre d’indemnités qu’il aurait indûment perçues suite à un courrier de son employeur précisant qu’il n’était plus employé dans l’entreprise depuis septembre 2019. Dans ces conditions, Monsieur [J] répond à la société ALLIANZ qu’il est prêt à rembourser la somme sollicitée s’il est remboursé des cotisations pour les années 2019, 2020 et 2021, estimant que l’assureur a mis fin au contrat de manière rétroactive à la date du 14 septembre 2019.

Monsieur [J] indique être confronté au silence de l’assureur qui confie le recouvrement de cette somme à deux huissiers de justice avec lesquels il prend contact pour exposer sa situation et précise que, depuis lors, les poursuites ont cessées.

Monsieur [J] indique continuer, par le biais de courriers et de mails, à solliciter le remboursement de ses cotisations. Devant le silence de la Société ALLIANZ, il saisit un conciliateur de justice en décembre 2022.

Sans réponse positive à ses demandes, par requête en date du 9 juin 2024, Monsieur [J] sollicite la convocation de la Société ALLIANZ devant le tribunal de céans pour demander sa condamnation au paiement de :

- la somme de 524,70 € à titre principal, correspondant aux cotisations versées en 2019, 2020 et 2021, - la somme de 900,00 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 10 octobre 2024.

Lors de cette audience, Monsieur [X] [J] sollicite le bénéfice de sa requête.

La S.A. ALLIANZ I.A.R.D., bien qu’ayant signé l’accusé de réception du courrier recommandé de convocation n’est ni présente ni représentée. Il en sera tiré toutes les conséquences de droit, l'affaire devant être jugée selon les seuls éléments produits par son adversaire.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Le jugement sera réputé contradictoire en vertu des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, précité.

Sur les demandes de Monsieur [J] :

Monsieur [X] [J] sollicite le remboursement de cotisations d’assurances pour les années 2019, 2020 et 2021, estimant que son contrat d’assurances avec la Société ALLIANZ aurait été rétroactivement résilié à la date du 14 septembre 2019, date à laquelle il a quitté la Société AUVERGNE FRANCE DEMENAGEMENTS, par le biais de laquelle, il avait souscrit une assurance santé, tant pour lui-même que pour son fils.

A l’appui de sa demande, Monsieur [J] produit le contrat d’adhésion ALLIANZ COMPOSIO souscrit pour son fils [J] [F] né le [Date naissance 5] 2017 dont le numéro d’adhésion est [Numéro identifiant 4] avec effet au 11 mars 2019. Ce contrat ne concerne que son fils mais pas lui-même. En ce qui le concerne personnellement, le contrat a été souscrit par le biais de son employeur.

Monsieur [J] produit un documents provenant de la Société ALLIANZ dénommé : « Mes documents ». En dessous il est indiqué : « Quelle assurance vous intéresse ? ».

Ce document fait état de deux contrats d’assurance :

- Une assurance santé dont le numéro de contrat est 33067CA004, avec la mention : « contrat résilié le 14/09/2019 », - Une assurance santé dont le numéro de contrat est [Numéro identi