JCP- Juge Ctx Protection, 12 novembre 2024 — 24/00511

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00511 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVLB

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Novembre 2024

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [B]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés Monsieur [B]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 rue Pierre Besset, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B], demeurant 6 rue Cuvier, Valbonne 2, Porte 313, 1er étage, 63000 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 13 septembre 2016, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à M. [B] un logement situé 6 rue Cuvier, Valbonne 2, porte n°313, 1er étage à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 351,28 euros, provision sur charges comprise.

Le 08 février 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 913,92 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] le 12 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, la SA CDC Habitat Social a fait assigner M. [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner M. [B] à lui payer les sommes suivantes : * 1.389,58 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2024, * 430 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 09 juillet 2024.

La SA CDC Habitat Social, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 03 septembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2.228,72 euros. Elle actualise encore le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 388,85 euros et précise qu'il n'y a pas eu de reprise de paiement du loyer courant.

M. [B], comparaissant en personne, confirme le montant de l'arriéré locatif et précise qu’il n’a pas pu reprendre le paiement des loyers car sa situation a été bloquée par pôle emploi. Il indique qu'il a été opéré de la main, qu’il travaille depuis juillet 2024 en intérim et qu’il touche 1.200 euros par mois. Il souhaite se maintenir dans les lieux et sollicite des délais de paiement en indiquant pouvoir s’engager à verser 250 euros par mois. Il a été autorisé à produire, dans le cadre du délibéré, des justificatifs de sa situation financière.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il en ressort que M. [L] a été en arrêt de travail entre janvier et juin 2024 et qu’il n’a pas perçu d’allocations pendant cette période. Le diagnostic rapporte également que M. [L] a retrouvé du travail en juillet 2024 et qu’il souhaiterait se maintenir dans les lieux et obtenir des délais de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La SA CDC Habitat Social a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [B].

M. [B] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [B] s'étant présenté, il y a lieu de statuer par jugement contr