Troisième Chambre Civile, 22 novembre 2024 — 24/04262

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Marion BAILLET GARBOUGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 22 Novembre 2024 Troisième Chambre Civile -------------

N° RG 24/04262 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KS7A Minute n° JG24/243

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

S.A. SOCIETE GENERALE au capital de 1 066 714 367,50 €, RCS PARIS 552 120 222- SIRET 552 120 222 00013 siège social [Adresse 3], représentée par son Président Directeur Général en exercice, demeurant et domicilié de droit audit siège. dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

à :

M. [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 23.09.2024, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Président, assistée de Nathalie FORINO, F.F. Greffier et qu'il en a été délibéré.

N° RG 24/04262 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KS7A EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [Y] est caution de la SCI REPUBLIQUE 65 à hauteur de 330 000 € par acte du 05 juillet 2010 pour le prêt n°810036512225 et à hauteur de 82.500 € par acte du 12 décembre 2010 pour le prêt n°810043688679. La banque SOCIETE GENERALE a en effet consenti deux prêts immobiliers sous seing privé à la SCI REPUBLIQUE 65 : - Prêt immobilier N° : 810036512225, selon offre émise le 22 juin 2010 et acceptée le 05 juillet 2010, le prêt d’un montant de 220 000 euros à taux fixe étant stipulé remboursable en 240 mensualités de 1422,09 € (assurance et intérêts) et différé de 12 mois, avec un taux effectif global de 3,75 % l’an hors assurance. Un avenant à ce contrat initial a été conclu le 23 juin 2011. - Prêt immobilier N° : 810043688679, selon offre émise le 30 novembre 2010 et acceptée le 12 décembre 2010, le prêt d’un montant de 55 000 euros à taux révisable étant stipulé remboursable en 240 mensualités de 334,99 € (assurance et intérêts) et différé de 9 mois, avec un taux effectif global de 3,20% l’an +/- 1 point hors assurance.

Un avenant à ce contrat initial a également été conclu le 23 juin 2011.

À la suite d’échéances impayées, la SOCIETE GENERALE adressait un courrier recommandé le 19 janvier 2023 à Monsieur [E] [Y] en sa qualité de caution de la SCI REPUBLIQUE 65 et le mettait en demeure d’avoir à régler les sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, le 29 avril 2019 un courrier recommandé de préavis de clôture de compte à soixante jours était adressé à la SCI REPUBLIQUE 65 par la SOCIETE GENERALE. Puis, le 09 décembre 2019, un courrier recommandé de clôture de compte était adressé à la SCI REPUBLIQUE 65 par la SOCIETE GENERALE.

Faute de régularisation par la SCI REPUBLIQUE 65, la SOCIETE GENERALE se prévalait de l’exigibilité anticipée du prêt à l'encontre de la SCI REPUBLIQUE 65 et la mettait en demeure d’avoir à régler les sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, par jugement en date du 24 septembre 2021 confirmé par un arrêt du 23 novembre 2023, la SCI REPUBLIQUE 65 était condamnée à régler les sommes de : - 205 663,71 € au titre du prêt 810036512225 assorties des intérêts contractuels de 3,75 % l’an à compter du 12.02.2021 ; - 46 654,34€ au titre du prêt 810043688679 assorties des intérêts contractuels de 3,20 % l’an à compter du 12.02.2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a attrait Monsieur [E] [Y], en sa qualité de caution, devant le Tribunal Judiciaire de NIMES afin de voir : - Condamner Monsieur [E] [Y] en qualité de caution de la SCI REPUBLIQUE 65, à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes : • 244 479,19 € au titre du prêt 810036512225 à la SOCIETE GENERALE selon décompte ; • 53 526,15 € au titre du prêt 810043688679 à la SOCIETE GENERALE selon décompte et 53 526,15 € ; - Dire et juger que ladite somme portera intérêts au taux mentionné dans le décompte, de la date d’arrêté jusqu’à complet paiement ; - Prononcer la capitalisation annuelle des intérêts ; N° RG 24/04262 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KS7A - Le condamner par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 € ; - Faire application de l'article 1343-2 du Code Civil et dire que les intérêts desdites sommes produiront eux-mêmes intérêts par année entière capitalisée ; - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions ; - Condamner le requis aux entiers dépens, en ceux compris le coût des inscriptions d'hypothèque proviso