Troisième Chambre Civile, 22 novembre 2024 — 21/03273

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP LOBIER & ASSOCIES la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 22 Novembre 2024 Troisième Chambre Civile

N° RG 21/03273 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JEAC Minute n° JG24/234

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 554 200 808, et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SCP VIAL-PECH DE LA CLAUSE-ESCALE KNOEPFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocats plaidant

à :

M. [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 24 Octobre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Nathalie FORINO, F.F. Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 21/03273 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JEAC

EXPOSE DU LITIGE

La société METALLERIE GARGINI et la BANQUE POPULAIRE DU SUD étaient en relation d’affaires notamment au titre d’une convention cadre de cessions DAILLY régularisée le 6 mars 2014.

Par jugement du 6 octobre 2017, le tribunal de commerce de NIMES a prononcé une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société METALLERIE GARGINI. Consécutivement à cette procédure collective, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a sollicité la réitération de la convention cadre relative aux cessions DAILLY, la signature est intervenue le 12 octobre 2017, puis est intervenue la réitération des cessions de marchés intervenues en exécution de la convention de 2014 antérieurement à la Sauvegarde. La BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré sa créance le 14 décembre 2017 pour un solde débiteur du compte courant de 742 817,87 euros, un impayé DAILLY de 53 076,10 euros et pour des cautions délivrées mais pas encore appelées.

La société METTALERIE GARGINI, Monsieur [G] et la BPS ont signé un protocole en date du 16 avril 2018.

Par acte séparé, Monsieur [G] s’est porté caution solidaire auprès de la BPS pour garantir les sommes dues par la société METALLERIE GARGINI à concurrence de 200 000 € le 17 avril 2018.

Par ordonnance du 18 avril 2018, le Juge Commissaire du tribunal de commerce de NIMES a autorisé la transaction prévue et stipulée dans l’acte du 16 avril 2018.

Le tribunal de Commerce de NIMES a arrêté le plan de sauvegarde par jugement du 2 avril 2019, complété le 4 juin 2019.

Par courrier du 17 novembre 2020 adressé à la société METALLERIE GARGINI, la société BPS a pris acte de la réduction de la dette de compte courant à la somme de 400 000 € par imputation des sommes objets des cessions DAILLY, a dénoncé le découvert autorisé, ainsi réduit à 400 000 € avec le préavis d’usage de 60 jours et a demandé le remboursement immédiat des 400 000 € de solde du compte bancaire.

Par courrier du 15 janvier 2021, la société METALLERIE GARGINI a répondu à ce courrier.

Par courrier du 9 mars 2021, la BPS a mis en demeure la caution Monsieur [G] d’avoir à procéder au paiement des sommes dues dans la limite de son engagement de 200 000€ puis par courrier du 30 avril 2021, elle a mis en demeure la société METALLERIE GARGINI d’avoir à rembourser le solde de ces sommes dues en compte courant soit la somme de 399 999,96 €.

A défaut de solution amiable, par acte du 29 juillet 2021, la BPS a donné assignation devant la juridiction de céans à Monsieur [Y] [G] en paiement.

Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal de commerce de NIMES a prononcé le redressement judiciaire de la SAS METALLERIE GARGINI. Par jugement du 09 avril 2024, le tribunal de commerce de NIMES a autorisé une troisième période d’observation. Par jugement du 6 août 2024, le tribunal de commerce de NIMES a arrêté un plan de redressement de la société METALLERIE GARGINI sur une période dix années.

*** Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 27 septembre 2024, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au tribunal, de : -JUGER que la caution consentie par Monsieur [Y] [G], postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne lui permet pas d’opposer au créancier postérieur à l’ouverture de la procédure collective, la Banque Populaire du Sud, le plan de redressement judiciaire de la société METALLERIE GARGINI -CONDAMNER Monsieur [Y] [G] en sa qualité de caution de la société GARGINI à lui verser la somme de 200 000 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée ; -Subsidiairement et dans tous les cas, -CONDAMNER Monsieur [Y] [G] à lui verser, au titre de son engagement de cauti