Contentieux commercial, 22 novembre 2024 — 20/01289

/ N° RG 20/01289 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7EV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01]

N° RG 20/01289 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7EV

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 22 Novembre 2024 à : Me Jean-Baptiste PILA Me Binantifame TABIOU, vestiaire 220 Me Mathieu WEYGAND, vestiaire 212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 22 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 20 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Novembre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 22 Novembre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDEUR :

M. [V] [P] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CORHOFI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

/ N° RG 20/01289 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7EV * Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [V] [P], entrepreneur individuel spécialisé dans le commerce de voitures et véhicules légers, et la SAS CORHOFI, société spécialisée dans la location de matériels professionnels, ont conclu sept contrats de location financière entre septembre 2019 et janvier 2020 permettant à M. [P] d’obtenir la mise à disposition de véhicules utilitaires (six véhicules IVECO et un véhicule VOLKSWAGEN). Tous les contrats de location autorisent M. [P] à procéder à une sous-location des véhicules à la société de son choix.

Ces différents contrats ont fait l’objet de deux avenants visant à reporter le paiement de certaines échéances. Le premier avenant en date du 31 mars 2020 reporte les échéances d’avril, mai et juin 2020 à la fin du contrat, allongeant la durée du contrat de trois mois et modifiant le montant du loyer mensuel ; le second avenant en date du 29 mai 2020 étale les échéances de juillet et août 2020 sur la durée restante du contrat, allongeant la durée du contrat de deux mois et modifiant le montant du loyer mensuel.

Suite à de nombreux impayés, la société CORHOFI a mis en demeure M. [P] courant septembre 2020 d’avoir à payer les loyers et frais impayés, sous peine de résiliation de plein droit des contrats de location financière. Ces mises en demeure ayant été infructueuses, les contrats ont été résiliés fin septembre de plein droit par la société.

Par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à la société SAS CORHOFI le 17 septembre 2020, Monsieur [V] [P] a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant à la suspension de ses obligations de paiement.

Par assignation du 21 octobre 2020, la société CORHOFI a attrait Monsieur [P] devant le juge des référés commerciaux afin de voir constater la résolution des contrats, obtenir la restitution des véhicules et la condamnation de M. [P] au paiement des montants dus ensuite de cette résiliation. Par ordonnance du 27 octobre 2021, le président de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en matière de référés a : - constaté la résiliation de plein droit de 6 des 7 contrats conclus entre Monsieur [P] et la société CORHOFI ; - ordonné à Monsieur [P] de restituer à ses frais, dans les 15 jours suivants la signification de cette ordonnance, les véhicules loués au titre de ces contrats ; - condamné Monsieur [P] à verser à la société CORHOFI une provision de 10 865,80 euros, au titre des loyers échus impayés, frais et intérêts contractuels de retard au titre de ces contrats.

Par arrêt du 14 juin 2023, la Cour d’appel de Colmar a partiellement infirmé l’ordonnance de référé et a dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de constat de résiliation de plein droit des 6 contrats précités, de celle tendant à fixer au 28 septembre 2020 la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de M. [P] des contrats précités, ainsi que de la demande tendant à ordonner à M. [P] de restituer les véhicules loués au titre de ces contrats. Elle a condamné M. [P] à payer à la société CORHOFI la somme de 8 431,05 euros à titre de provision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024. L’affaire a alors été fixée pour plaidoirie à l’audience du 20 septembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 22 novembre 2024, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Dans ses conclusions récapitula