11ème civ. S1, 22 novembre 2024 — 24/00479

N° RG 24/00479 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2]

11ème civ. S1

N° RG 24/00479 N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBR

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - défendeur

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M. ADOMA Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 788 058 030 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, substituée par Me Monique BERTHELON, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Monsieur [L] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Maryline KIRCH, Greffier En présence de [T] [J], auditeur de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Novembre 2024.

ORDONNANCE : Réputée contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant « contrat de résidence » du 14 novembre 2022, la SAEM ADOMA a attribué à Monsieur [L] [R] la jouissance privative, à usage exclusif d’habitation, d’un logement [Adresse 3], pour une durée d’un mois à compter du 1er novembre 2022, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle d’un montant initial de 388,16 euros, payable à terme échu, au plus tard le 5ème jour du mois suivant.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la SAEM ADOMA a mis en demeure Monsieur [L] [R] de lui régler la somme de 2 536 euros dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure et lui a indiqué qu’à défaut d’y procéder, la résiliation de plein droit du contrat de résidence serait acquise un mois après l’expiration dudit délai, en application de son article 11.

Puis, par acte d’huissier délivré le 15 février 2024, notifié à la préfecture du Bas-Rhin le 16 février 2024, la SAEM ADOMA a assigné Monsieur [L] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1134 du code civil, 835 du code de procédure civile et L633-2 et suivants ainsi que R633-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation : - CONSTATER la résiliation du contrat de résidence à la date du 9 février 2024 ; - en conséquence, CONSTATER le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur ; - en conséquence, ORDONNER son expulsion, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - ORDONNER en tant que de besoin la séquestration dans tel local du foyer-logement ou dans tel garde meubles, au choix de la société demanderesse et aux frais du défendeur, des meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion ; - DIRE et JUGER qu’à défaut d’évacuation des locaux à compter du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir, le défendeur sera condamné à une astreinte de 150 euros par jour de retard ; - FIXER l’indemnité d’occupation à la somme de 500 euros par mois ; - CONDAMNER le défendeur, par provision, au paiement d’un montant de 2 173,87 euros, dû à la date de l’assignation, augmenté des intérêts légaux à compter de l’assignation ; - CONDAMNER le défendeur au paiement, par provision, de l’indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La société ADOMA expose que le contrat, qui ne relève pas du droit commun des baux, est résilié depuis le 9 février 2024 suite à la mise en demeure signifiée le 9 janvier 2024 et au non paiement depuis plusieurs mois des redevances, ce en application de la clause résolutoire de l’article 11 et conformément à l’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation.

A l’audience, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation sauf à actualiser la dette de Mon