11ème civ. S1, 22 novembre 2024 — 24/00480

N° RG 24/00480 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

11ème civ. S1

N° RG 24/00480 N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBU

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me David GILLIG -défenderesse

Le Le Greffier David GILLIG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE Immatriculée au R.C.S de STRASBOURG sous le n° 568 501 415 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me David GILLIG, substitué par Me Vincent HUCK, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 178

PARTIE REQUISE :

Madame [X] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Maryline KIRCH, Greffier En présence de [K] [J], auditeur de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Novembre 2024.

ORDONNANCE : Contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 23 avril 2018, la SAEML HABITATION MODERNE a donné en location à compter du 25 avril 2018 à Madame [X] [M] un logement conventionné, situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 420,37 euros, outre une provision sur charges de 74,39 euros et 4,43 euros pour la TV Câble/antenne, payables à terme échu, au plus tard le dernier jour du mois au domicile du bailleur, et révisable en fonction de l’IRL publié par l’INSEE.

Le 20 octobre 2023, la SAEML HABITATION MODERNE a fait signifier à Madame [X] [M] un commandement de payer la somme de 1 716,17 euros, au titre de loyers et provisions sur charges impayés au 4 octobre 2023 et visant la clause résolutoire insérée au contrat (article 9 du contrat de location du logement).

Puis, faisant valoir que Madame [X] [M] ne s’était pas acquittée de sa dette dans le délai de deux mois imparti, la SAEML HABITATION MODERNE l’a assignée, par acte délivré le 22 janvier 2024, devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, statuant en référé, aux fins de voir : - Déclarer recevable l'action en constatation de la résiliation du bail intentée par la bailleresse ; Constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation par l’effet du jeu de la clause résolutoire,En conséquence, Ordonner l’expulsion de la partie défenderesse des lieux loués ainsi que de tous occupants de leur chef, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2 037,17 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 4 janvier 2024 (sauf à parfaire) augmentée des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir,Condamner la partie défenderesse à lui payer chaque mois la somme de 593,39 euros au titre de l’indemnité d'occupation due postérieurement à la résiliation du bail, outre les charges, à compter du 1er janvier 2024, révisable de la même manière que le loyer et sous réserve de la révision annuelle du loyer au 1er janvier de chaque année selon indice du 4ème trimestre, et ce jusqu’à évacuation définitive des lieux,En tout état de cause, Condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer de 127,70 euros, Rappeler que l’ordonnance sera assortie de l’exécution provisoire.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 janvier 2024.

La Caisse d’allocations familiales avait été régulièrement saisie le 29 août 2023.

Une enquête sociale a été réalisée en date du 13 septembre 2024, transmise le même jour au Tribunal, selon laquelle la situation économique de Madame [X] [M] est fragile. Réfugiée politique, elle est divorcée et vit seule avec son fils de 7 ans. Le père est absent de la vie de l’enfant et ne verse aucune pension alimentaire. Les premiers impayés datent du mois de janvier 2023. Madame [X] [M] a mis en place un plan d’apurement consistant à verser un complément de 100 euros en sus du loyer courant mais n’a réussi à le respecter