11ème civ. S1, 22 novembre 2024 — 24/03551

N° RG 24/03551 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWFI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 24/03551 N° Portalis DB2E-W-B7I-MWFI

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Steeve WEIBEL - défenderesse

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 3] (anciennement CUS Habitat) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 253

DEFENDERESSE :

Madame [W] [F] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier En présence de [Z] [B], auditeur de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Novembre 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 2 avril 2015, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, a donné en location à Madame [W] [F] un logement situé [Adresse 5] au [Adresse 5], moyennant un loyer, provision sur charges comprise, de 497,25 euros par mois, payable à terme échu, au plus tard les trois premiers jours du mois suivant le terme échu.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 août 2023, non réclamée mais signifiée par commissaire de justice le 27 septembre 2023, l’OPHEA a notifié à Madame [W] [F] un congé pour le 30 novembre 2023 pour « non paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 920,93 euros jusqu’au 17 août 2023 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

C’est dans ces conditions que l’OPHEA a assigné la défenderesse, par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir : * CONSTATER que le congé délivré est régulier, * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948, * CONDAMNER la défenderesse ainsi que tout occupant de leur chef à évacuer les locaux occupés par lui, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER solidairement la défenderesse à payer la somme de 1 414,64 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers, * CONDAMNER solidairement la défenderesse à payer à l’OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 829,18 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures, et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la défenderesse aux entiers dépens, * DECLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision conformément à l'article 514 et suivants du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi de la locataire est démontrée en ce qu’elle n’exécute pas une de ses obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé, de sorte qu’elle doit être déchue du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 18 janvier 2024.

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) avait été saisie le 21 août 2023.

Une enquête sociale a été réalisée en date du 17 septe