11ème civ. S1, 22 novembre 2024 — 24/01928

N° RG 24/01928 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSVT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 24/01928 N° Portalis DB2E-W-B7I-MSVT

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Alexandre DIETRICH - défenderesse

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Alexandre DIETRICH, substitué par Me Ionela KLEIN, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LES JOYAUX DES VIGNES Immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° B 523 334 258 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH En présence de [H] [R], auditeur de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Novembre 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé électroniquement le 18 décembre 2018 par la SARL LES JOYAUX DES VIGNES et accepté le 20 décembre 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un générateur de brouillard et de 6 caméras, fournis par la SARL BRETAGNE PROTECTION SERVICE moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 99,33 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la SARL LES JOYAUX DES VIGNES avait cessé de régler les loyers à compter du mois de février 2019 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 17 mai 2019, la SAS GRENKE LOCATION l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2023, devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

4 998,89 euros majorée de 10 % (indemnité de résiliation majorée prévue à l’article 10 des conditions générales du contrat), soit la somme de 5 498,78 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019,3 762 euros au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019,40 euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 du code de commerce et 8.1 des conditions générales). Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ajoutant qu’il y a lieu de constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

À l’audience du 24 septembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

La SARL LES JOYAUX DES VIGNES a été assignée à personne habilitée, mais n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :  le contrat de location précité,la confirmation de livraison en date du 18 décembre 2018 du matériel loué, signée électroniquement par la SARL LES JOYAUX DES VIGNES,la facture d’achat par GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 4 560 euros TTC auprès de la SARL BRETAGNE PROTECTION SERVICE en date du 18 décembre 2018,un courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2019, revenu non réclamé, adressant à la SARL LES JOYAUX DES VIGNES un décompte des loyers impayés et la mettant en demeure de régler, au plus tard pour le 26 avril 2019, la somme de 942,53 euros et ce sous peine de résiliation du contrat,la lettre de résiliation du contrat du 17 mai 2019, dont l’avis de réception a été signé par la défenderesse le 23 mai 2019, avec un décompte des sommes dues au 17 mai 2019,un extrait de compte en date du 3 juillet 2022, mentionnant une reprise de versements des loyers par la loc