ILLKIRCH Civil, 13 novembre 2024 — 23/03891

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 23/03891 N° Portalis DB2E-W-B7H-L4VU ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Sébastien BRAND-COUDERT

Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Patrick PAYER

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ESPACE PAT FUCHS 65 Avenue de Strasbourg 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

représentée par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 150

DEFENDERESSE :

S.A.S. CENTRE AUTO ELECTRONIQUE 1 route d'Eschau 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

représentée par Me Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 262

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 13 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

EXPOSE DU LITIGE

Le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé DF-673-NX appartenant à la société Espace PAT FUCHS a fait l’objet d’un incendie nécessitant l’intervention des pompiers alors qu’il était stationné sur la chaussée à proximité des locaux de la société Centre Auto Electronique. Des échanges par lettre recommandée du 26 juillet, 1er août 2022 et courriel entre les deux sociétés suivaient. La société Centre Auto Electronique sollicitant des documents et envisageant une solution amiable. La société Espace PAT FUCHS proposant à titre transactionnel une indemnisation à hauteur d’un minimum de 5 000 € le 21 septembre 2022. S’ensuivaient un échange entre l’assureur de la société Centre Auto Electronique et la société Espace PAT FUCHS ;

La société Espace PAT FUCHS a fait assigner la société Centre Auto Electronique devant le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par acte de commissaire de justice du 15 mars 2023 pour obtenir sa condamnation au paiement d’une indemnité et subsidiairement voir ordonner une expertise. L’affaire enrôlée à l’audience du 12 avril 2023 sous le numéro de répertoire général 23/02574 a fait l’objet d’une radiation.

Réinscrite au rôle à l’initiative du demandeur, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 juin 2023 puis renvoyée au contradictoire et à la demande des parties à dix reprises.

A l’audience du 11 septembre 2024, les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie au soutien de leurs conclusions récapitulatives.

La société Espace PAT FUCHS, au visa des articles 1779 et suivants, 1927 et suivants et 1231 du code civil demande au tribunal de : - condamner la société Centre Auto Électronique à lui payer la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts outre les intérêts légaux à compter de la première sommation du 26 juillet 2022, à titre infiniment subsidiaire, - ordonner une mesure d’expertise, de nature à se prononcer sur les responsabilités et les préjudices, en tout état de cause, - condamner la société Centre Auto Électronique à lui payer la somme de 2 000 e en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société Centre Auto Électronique demande au tribunal de : - débouter la demanderesse ; - la condamner à lui payer la somme de 1 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement, - fixer le préjudice subi par la demanderesse à la somme de 150 €, valeur d’épave du véhicule.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L’EXISTENCE ET LA NATURE DU CONTRAT

Aux termes de l’article 1710 du code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. »

L’article 1927 du code civil dispose que « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. »

Il est admis que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.

La société Espace PAT FUCHS ne démontre pas qu’elle est en relation régulière avec la société Centre Auto Électronique pour l’entret