JCP FOND, 21 novembre 2024 — 24/03349
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]
NAC: 5AA
N° RG 24/03349 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIOS
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Novembre 2024
S.A. ICF ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C/
[S] [B] - [Y]
Expédition délivrée à toutes les parties le 21 Novembre 2024
JUGEMENT
Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ICF ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [S] [B] - [Y], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2010, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Madame [S] [Y] devenue [B]-[Y] un appartement de 5 pièces situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 562,30€, provision sur charges comprise.
La locataire délivrait congé pour le 1er septembre 2021 au motif que le logement était infesté de cafards, refusait tout préavis et restituait les clefs du logement. Par courrier en date du 7 septembre 2021, la SA ICF ATLANTIQUE indiquait que la locataire ne pouvait être dispensée de préavis et proposait une visite conseil avant la réalisation de l’état des lieux de sortie, à laquelle Madame [S] [B]-[Y] ne donnait pas suite.
L’état des lieux de sortie était effectué le 8 novembre 2021par constat d’huissier auquel Madame [S] [B]-[Y] ne se présentait pas. Il était relevé de nombreuses dégradations notamment: dans le couloir, le linoleum présentait des arrachages et de nombreux cadavres d’insectes, les plinthes étaient sales et poussiéreuses, les murs sont recouverts de lés de tapisserie détérioré, tâchés et présentent des trous de chevilles non rebouchés , une partie des lés se décolle, le parfond est en état d’usage mais présente sur le pourtour la présence de goulottes jaunies et sales entre le mur et le plafond, un point lumineux sale est fixé au dessus de la porte, le placard est sale;dans la cuisine : le linoléum présentent des arrachages et est jonché de cadavres d’insectes, les plinthes sont poussiéreuses et sales, les murs sont en partie recouverts d’une peinture rouge s’écaillant et présentant une multitude de taches et de coulures, les carreaux de faïence présentent des débords de peintures et diverses taches, le socle du lustre est sale, l’extérieur de la menuiserie est sale ainsi que le store; l’évier est sale et jonché d’insecte, le meuble sous évier est en mauvais état et écaillé à deux portes coulissantes dont l’intérieur est jonché de cadavres d’insectes, les deux placards sont sales ;dans le séjour et la pièce dans le prolongement le sol est recouvert de linoléum en très mauvais état et taché, il présente des arrachages et est jonché de cadavres d’insectes, les plinthes sont poussiéreuses et détériorées, les murs sont recouverts d’une tapisserie en mauvais état et présentent des trous ainsi que des tâches, le plafond est recouvert d’une peinture blanche présentant des auréoles et écaillements à proximité de la baie vitrée, la tapisserie se décolle dans le prolongement de ces auréoles, le socle et la goulotte sont sale au niveau du point lumineux, le plafond est détérioré au niveau de la baie vitrée, la fenêtre à deux panneaux coulissants présentent en partie basse une importante fissure, un des panneaux coulissant ne se ferme pas au niveau de la fenêtre et la baie vitrée à deux panneaux coulissant ne se verrouillent pas, les menuiseries extérieures sont sales, la deuxième baie vitrée ouvre sur un petit balcon dont le sol est recouvert de moquette sale et les murs présentent des taches, le plafond présent d’importantes cloques, le volet roulant à manivelle et au niveau de laquelle le mur présente un important trou, le volet roulant bute et ne s’enroule pas sur une hauteur de 30 à 40centimètre, l’ensemble est sale, les radiateurs sont sales et écaillés;couloir desservant le coin nuit : le linoléum est sale, en mauvais état et présente des taches, les plinthes sont en mauvais état, les murs sont recouverts de tapisserie attachée en divers point et de nombreuses taches;chambre 1 : la porte est sale et tachée, l’encadrement est écaillé et sale, le linoléum est en mauvais état et taché et présentent des aspérités, il est jonché d’une