JCP FOND, 21 novembre 2024 — 24/01132

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01132 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYVZ

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[Y] [V] [A] [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024

à SELARL LEVY ROCHE SARDA Me Caroline MAURY

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19 21 QUAI D AUSTERLITZ - 75013 PARIS

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [Y] [V], demeurant 2 RUE DES BLEUETS - 31150 LESPINASSE

représentée par Me Caroline MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [A] [B], demeurant RESIDENCE LA CLOSERIE DE LAPASSE VILLA 3 - 5 CHEMIN DE LAPASSE - 31150 LESPINASSE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 06 septembre 2022 à effet au 15 septembre 2022, la société IN’LISUD OUEST a loué à M. [A] [B] et Mme [Y] [V] une maison d’habitation n°1184428 porte V3, avec garage n°118446, rez de chaussée et jardin n°118458 et parking n°118476 situés 5 impasse de Lapasse, Résidence La Closerie de Lapasse, 31150 LESPINASSE , moyennant un loyer mensuel de 935,89 euros, provision sur charges comprise.

Suivant un contrat électronique du 07 septembre 2022 conclu avec la propriétaire du logement, la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des locataires dans le cadre de la garantie VISALE.

Mme [Y] [V] a donné congé lequel a été reçu par la bailleresse le 04 septembre 2023, date du début du préavis d’un mois.

Le 28 octobre 2023, la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M. [A] [B] et Mme [Y] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire du bail. Elle a également saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 octobre 2023.

Par actes de commissaire de justice du 02 février 2024, la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES a finalement assigné M. [A] [B] et Mme [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection de toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la résiliation du bail par effet de la constatation des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés, et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [B], - l’expulsion sans délai de M. [A] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - la condamnation solidaire de M. [A] [B] et Mme [Y] [V] au paiement de la somme de 3969,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1570,32 € et pour le surplus à compter de l’assignation, - la condamnation de M. [A] [B] à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative; - la condamnation solidaire de M. [A] [B] et Mme [Y] [V] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens.

Appelée à l’audience du 16 mai 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 septembre 2024 à la demande du conseil de Mme [V], M. [B] étant absent.

A l’audience du 24 septembre 2024, la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 11860,41 euros au mois de juillet 2024.

Mme [Y] [V], représentée par son conseil, et se rapportant à ses écritures signifiées le 03 septembre 2024 à M. [A] [B] (acte remis à étude), sollicite : - à titre principal de débouter la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [Y] [V], - à titre subsidiaire, - la résiliation du bail à la date du 28 décembre 2023, - de juger que Mme [Y] [V] ne saurait être engagée au titre de la solidarité conventionnelle au delà de la somme de 3010,33 euros, - d’ordonner que M. [A] [B] relève et garantisse intégralement Mme [Y] [V] des condamnations prononcées à son encontre y compris au titre des dépens et des frais irrépét