JCP FOND, 21 novembre 2024 — 24/03219

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03219 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THYN

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

[F] [Y] [E] [B] veuve [M]

C/

[U] [I] [V]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024

à Maître Jules CONCAS de l’AARPI CONCAS ET GREGOIRE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [Y] [E] [B] veuve [M], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jules CONCAS de l’AARPI CONCAS ET GREGOIRE, avocats au barreau de NICE

ET

DÉFENDEUR

M. [U] [I] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 14 avril 2015, Madame [F] [B] épouse [M] a donné à bail à Monsieur [U] [V] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant un loyer actuel de 492,99€ de provision sur charges comprise.

Des impayés survenaient et après une première procédure donnant lieu à un apurement de la dette, Monsieur [U] [V] accumulait de nouveaux des retards de paiements et commandement de payer et de justifier de l'occupation du logement était délivré le 8 février 2024, en vain. Par commandement du même jour, il était demandé au locataire de justifier de la souscription d'une assurance locative, tout aussi vainement.

Lasse des impayés depuis le décès de son époux, Madame [F] [B] veuve [M] délivrait congé pour vendre au locataire avec effet au 13 avril 2024. Ce dernier ne contestait pas le congé et ne quittait pas les lieux.

Par acte d'huissier en date du 29 avril 2024 dénoncé à la Préfecture de la Haute-Garonne le 30 avril 2024, Madame [F] [B] veuve [M] a fait assigner Monsieur [U] [V] aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail ou la prononcer, - l'expulsion du locataire, - la condamnation de Monsieur [V] à lui payer la somme de 3.954,67€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtées au 10 avril 2024, - la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charge révisé, - 1000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens .

L'affaire était appelée à l'audience du 1er octobre 2024.

Madame [F] [B] veuve [M], valablement représentée, indiquait que le locataire avait quitté les lieux le 3 mai 2024 et actualisait sa créance à la somme de 2.506,59€ comprenant le dépôt de garantie qu'elle avait conservé pour apurer partiellement la dette loyer, n'ayant facturé aucune réparation locative.

Monsieur [U] [V], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 21 novembre 2024 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'arriéré d'indemnité d'occupation et de charge :

Madame [F] [B] veuve [M] justifie des sommes réclamées en produisant le bail signé le 14 avril 2015, le commandement de payer du 8 février 2024, l'état des lieux de sortie et l'historique du compte du locataire laissant apparaître un solde débiteur de 2.506,59€ une fois déduit le dépôt de garantie de 450€ que Monsieur [V] sera condamné à payer.

Sur les demandes accessoires :

Madame [F] [B] veuve [M] a dû engager une action judiciaire pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 500€.

Monsieur [U] [V] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par remise au greffe,

Condamne Monsieur [U] [V] à payer à Madame [F] [B] veuve [M] les sommes suivantes: - 2.506,59€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, - 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [U] [V] aux dépens.

Le Greffier Le Juge