J.L.D., 22 novembre 2024 — 24/02051

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02051 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQP7 Le 22 Novembre 2024

Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [Y] [E], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par Me Lola MERLOS SAMUEL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Novembre 2024 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [Y] [E], née le 01 Juillet 1987 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Y] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 13 novembre 2024, en raison d’une désorganisation psycho-motrice avec des propos délirants à thématique persécutoire, une méfiance importante à l’égard du personnel soignant, une labilité émotionnelle importante et une probable rupture de traitement.

Au regard des pièces de la procédure il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l'avis motivé du médecin psychiatre en date du 19 novembre 2024 que Madame [Y] [E] présente à ce jour des troubles du comportements, une incurie, des idées délirantes de persécution, une rupture de soins et de traitements ainsi qu’une mise en danger.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [Y] [E] à améliorer son état de santé actue.,

PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [E].

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

? requérant reçu copie ce jour

? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers