JCP FOND, 21 novembre 2024 — 24/02200
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7
NAC: 5AA
N° RG 24/02200 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAHH
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Novembre 2024
S.A. HLM DES CHALETS
C/
[G] [J] [R] [H], es-qualité de curateur de Monsieur [J] [G]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024
à Me REDON REY
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis 29 BOULEVARD GABRIEL KOENIGS - BP 3148 - 31027 TOULOUSE
représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [G] [J], détenu : MAISON D ARRET DE SEYSSES, RUE DANIELLE CASANOVA - 31600 SEYSSES
représenté par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [R] [H], es-qualité de curateur de Monsieur [J] [G], demeurant 105 TER CHEMIN LARRAMET - 31170 TOURNEFEUILLE
représenté par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat à effet au 27 août 2021, la SA HLM DES CHALETS a donné à bail à M. [G] [J] un appartement à usage d'habitation situé au 3 route du Moulin, appt 12, 31590 Lavalette, pour un loyer mensuel de 297,57€, provision pour charges comprise.
M. [G] [J] a été placé sous curatelle renforcée par ordonnance du juge des tutelles de Toulouse en date du 18 juillet 2018, M. [R] [H], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désigné en qualité de curateur.
La mesure a été renouvelée par ordonnance du 04 juillet 2023, pour une durée de cinq ans.
Invoquant un trouble de jouissance, la SA HLM DES CHALETS a fait assigner M. [G] [J] et M.[R] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse, respectivement par actes de commissaire de justice des 23 mai 2024 et 16 mai 2024 et our obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusif du locataire, son expulsion sans délai et sa condamnation en paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ des lieux.
A l'audience du 24 septembre 2023, la SA HLM DES CHALETS, représentée par son conseil, et se rapportant à ses conclusions déposées, sollicite sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - de débouter M. [G] [J] de l'ensemble de ses contestations et demandes, *A titre principal : - de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire assisté de son curateur à compter de l'acte introductif d'instance, - de prononcer l'expulsion du locataire, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - de supprimer le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu du comportement dangereux de M. [G] [J], - de le condamner à lui payer une indemnité d'occupation correspondant aux loyers et charges actuels, soit 327,58€, de la résiliation à son départ effectif, A titre subsidiaire : si la résiliation n'était pas retenue à compter de l'assignation, - de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire assisté de son curateur, - de prononcer l'expulsion du locataire, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - de supprimer le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu du comportement dangereux de M. [G] [J], - de le condamner au paiement des loyers et charges de mai 2024 au jour de l'audience qui seraient impayés en prenant en compte les règlements réalisés selon décompte actualisé au jour de l'audience, - de le condamner à lui payer une indemnité d'occupation correspondant aux loyer et charges actuels, soit 327,58€, de l'audience à son départ effectif, Dans tous les cas, - de le condamner à lui payer 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, elle conteste toute nullité de l'assignation en ce que celle-ci a été délivrée par actes séparés au locataire et à son curateur. Sur le fond, elle fait valoir que M. [G] [J] a violé ses obligations de locataire d'user de la chose louée en bon père de famille, en ce la bailleresse a été destinataire de nombreuses plaintes des résidents et même d'une pétition, pour nuisances sonores en état d'ébriété, dégradations,... Elle affirme qu'il a agressé en janvier 2024 l'une des résidentes en la menaçant avec un cutter, ce qui a occasionné à celle-ci une ITT de deux jou