JCP FOND, 21 novembre 2024 — 24/02093

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/02093 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FG

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

[W] [G] [S] [G]

C/

[D] [F] [O] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024

à Me DUPEYRON Diane

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [W] [G], demeurant 1 IMPASSE DES PETUNIAS - 31200 TOULOUSE

Mme [S] [G], demeurant 1 IMPASSE DES PETUNIAS - 31200 TOULOUSE

représentés par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [D] [F] [O] [C], demeurant LA COMMANDERIE A32 - 1 RUE MARGUERITE DURAS - 31200 TOULOUSE

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat signé électroniquement les 29 et 30 janvier 2023, à effet au 31 janvier 2023, M. [W] [G] et Mme [S] [G], par l'intermédiaire de SQUARE HABITAT, ont donné à bail à Mme [D] [C] un appartement à usage d’habitation situé au 1 rue Marguerite Duras, la Commanderie A32, 4ème étage, 31200 Toulouse, avec emplacement de stationnement couvert n° C13, pour un loyer mensuel de 434 € et 65 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [W] [G] et Mme [S] [G] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 janvier 2024.

Ils ont ensuite fait assigner Mme [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de justice du 10 avril 2024 pour obtenir: - de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire et à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire; -d'ordonner l'expulsion de Mme [D] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier en tant que de besoin,; - et de la condamner au paiement : *la somme de 2517,76€ au titre de l’arriéré locatif actualisé avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, *d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, *de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 24 septembre 2024, M. [W] [G] et Mme [S] [G], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur assignation et actualise leur demande en paiement à la somme de 2439,71 €. Ils s'opposent à la demande de délais de paiement et à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formées par la défenderesse en ce que celle-ci n'a pas repris le paiement des loyers courants en août et septembre 2024.

La présidente a mis dans les débats le délai de six semaines indiqué dans le commandement de payer, au regard de l'avis de la cour de cassation en date du 13 juin 2024, et à la substitution de ce délai par le délai de 2 mois. Le conseil des demandeurs n'a formé aucune observation à ce titre. Mme [D] [C] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre le règlement de l'arriéré, soit une somme totale de 600 € par mois. Elle précise qu’elle a été contrainte d’arrêter son travail en janvier 2024 pour s’occuper de sa grand-mère malade, laquelle est décédée depuis, et qu’elle n’a pas été en mesure de s’acquitter du paiement de ses loyers et charges mais qu’elle a repris le paiement de son loyer courant ainsi que l’apurement de la dette (soit environ 500 euros /mois) depuis qu’elle a retrouvé un emploi qui lui procure un revenu mensuel de 1380 euros. Elle explique qu’elle n’a pas été en capacité de régler le loyer d’août et septembre car elle a été victime d’un accident du travail et qu’elle reste dans l’attente du versement de ses indemnités. Elle précise que cet emploi est un CDD qui se terminera en décembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

-Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

Par ailleurs,