JCP FOND, 21 novembre 2024 — 23/03038

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 23/03038 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFUZ

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

C/

[V] [U]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024

à Maître Nicolas LARRAT

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [V] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anita BUZONIE, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2019, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné en location à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2] moyennant un loyer de 544,70€.

Madame [W] [X] [K] a délivré congé et Monsieur [V] [U] est devenu le seul titulaire du bail.

Suite à une importante consommation d'eau d'origine indéterminée signalée en mars 2023, il était facturé au locataire la somme de 4.193,11€ de régularisation de charge d'eau et son compte qui était créditeur se trouvait débiteur. Malgré les échanges entre les parties, aucune solution n'était trouvée.

Monsieur [V] [U] ne s'acquittait pas de la facture d'eau et cessait de payer son loyer et la provision pour charge a doublé.

Commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré 17 juillet 2023, en vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2023, dénoncé le 10 novembre 2023 à la Préfecture de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner Monsieur [V] [U] afin d'obtenir, avec exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail, - l'expulsion des occupants, - le paiement de la somme provisionnelle de 4.193,11€ au titre de la régularisation des charges du mois de juin 2023 et 1.737,95€ correspondant à l'arriéré de loyers et provision sur charge selon décompte arrêté au 31 août 2023, - la fixation d'une indemnité d'occupation au montant du loyer et charge actualisé soit la somme de 544,70€, - l'allocation de la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - sa condamnation aux dépens.

L'affaire après de nombreux renvois à la demande des parties, était retenue à l'audience du 1er octobre 2024.

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance locative, hors régularisation de charge à la somme de 8.287€ arrêtée au 25 septembre 2024 et à 800€ les frais irrépétibles.

Au soutien de sa position et en réplique aux moyens soulevés par le locataire, elle fait valoir : - le 21 mars 2023, dans le cadre d'une opération de relevé de compteurs effectués pour le calcul de régularisation de charge, elle a été informée qu'une fuite affectait le logement de Monsieur [U], le technicien intervenu a tenté d'entrer en contact avec lui mais sans succès et a fermé par prévention le compteur général d'alimentation du logement, - elle a pris contact avec le locataire et appelé la société de maintenance, LOGISTICA pour qu'elle procède à la réparation, mais malgré les relances et les tentatives pour le joindre Monsieur [U] ne donnait aucune suite aux propositions de rendez-vous, - le 5 avril 2023, le bailleur adressait un courrier à Monsieur [U] pour lui rappeler de prendre rendez-vous rapidement avec la société de maintenance, mais faute de résultat, elle le relançait les 2 et 6 juin 2023, elle a même tenté de joindre la mère du locataire et l'a contacté par SMS, elle lui annonçait la facturation de la fuite pour un montant 4.193,11€ ce qui l'a enfin fait réagir; - le 12 juin 20223, il lui écrivait qu'il n'aurait eu aucun retour suite à la fuite du ballon d'eau chaude et que la société LOGISTICA aurait dû intervenir dans les 4 heures suivants son appel, ce qu'elle n'a pas fait, et que depuis le mois de mars, il devait vider des seaux d'eau toutes les 5 heures, - le 15 juin 2023, la société LOGISTICA tentait de se rapprocher de monsieur [U], en vain, - le 30 juin 2023, elle facturait à Monsieur [U] la régularisation de charge ramenant le solde en débit à la somme de 3.766,32€ alors qu'il était créditeur suite à un rappel d'aide au logement, - le 16 juillet 2023, il indiquait au bailleur q