JCP FOND, 21 novembre 2024 — 24/01209

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01209 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SY3L

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

[L] [X] [U] [F]

C/

[I] [B] [C] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024

à SELARL ALMUZARA MUNCK

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [L] [X], demeurant 7 BIS RUE BATAILLE - 78500 SARTROUVILLE

Mme [U] [F], demeurant 7 BIS RUE BATAILLE - 78500 SARTROUVILLE

représentés par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [I] [B], demeurant 1 IMPASSE GUERRERO - 31400 TOULOUSE

non comparant, ni représenté

Mme [C] [O], demeurant APT 3 - 21 RUE HENRI DUNANT - 31130 BALMA

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 05 février 2019, M. [L] [X] et Mme [U] [F] ont consenti un bail à usage d'habitation à M. [I] [B] et Mme [C] [O] pour un appartement situé 8 rue Michel Tournier 31130 BALMA moyennant un loyer mensuel de 833,77 euros, provision sur charges comprise.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [L] [X] et Mme [U] [F] ont consenti un bail à M. [I] [B] et Mme [C] [O] pour un emplacement de stationnement au sein de la même résidence, et accessoire au logement, moyennant un loyer mensuel de 31,92 euros, hors charges.

Un état des lieux d’entrée était réalisé le 08 février 2019 et un dépôt de garantie de 685€ était versé par les locataires.

Le 11 octobre 2023, invoquant un arriéré locatif, les bailleurs ont fait signifier à M. [I] [B] et Mme [C] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour chacun des baux. Ils ont également saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 octobre 2023.

Mme [O] a donné son préavis de départ le 13 octobre 2023, reçu le 15 octobre 2023.

M. [L] [X] et Mme [U] [F] ont fini par assigner M. [I] [B] et Mme [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse, par exploits de commissaire de justice en date du 30, 31 janvier, 1er février et 5 février 2024 aux fins d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire concernant chacun des baux et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire des baux, leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, et -leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement : - de la somme de 3582,97 euros, au titre des loyers et des charges, mois de janvier 2024 inclus, concernant le logement et 95,76 € au titre des loyers concernant l’emplacement de stationnement , somme à parfaire au jour de l’audience, - de deux indemnités d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, soit 833,77 € pour le logement et 31,92 € pour le stationnement, pour les mois de février 2024 à mars 2024 , - la condamnation de M. [I] [B] seul aux paiements de ces indemnités d’occupation compter du mois de juin 2024 et jusqu'à la date de libération des lieux - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 1000 du code de procédure civile, - et aux dépens.

Appelée à l’audience du 16 mai 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des demandeurs, et en l’absence des défendeurs, les bailleurs indiquant que le dernier locataire (M. [I] [B] ) avait quitté les lieux et qu’un solde de tout compte devait être établi et leur être signifié.

A l’audience du 24 septembre 2024, M. [L] [X] et Mme [U] [F], représentés par leur conseil, et se rapportant à leurs conclusions régulièrement signifiées le 23 juillet 2024 à personne à Mme [O] et à étude à M. [B], sollicitent la condamnation solidaire de M. [I] [B] et Mme [C] [O] à leur payer les sommes de: - 7194,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions au titre des loyers et charges (3932,36 €), des détériorations locatives (3797,28 €), du coût du procès verbal de constat de commissaire de justice pour moitié (149,80€), déduction faite du montant du dépôt de garantie de 685€, - 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , outre aux entiers dépens.

Il convient de se reporter aux conclusions des demandeurs pour un exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que convoqué par acte d’huissier remis à étude selon les