REFERES, 19 novembre 2024 — 24/20342

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 19 Novembre 2024

Numéro de rôle : N° RG 24/20342 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKSZ

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA BOULANGERIE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 500 898 911, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Baudouin HOCHART de la SELARL CABINET HOCHART, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. TOURSAMBILLOU immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 848 951 935, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [S] es qualité de liquidateur amiable de la SARL TOURSAMBILLOU, demeurant [Adresse 5] comparant en personne mais n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame PELOUARD, Greffière.

A l'audience publique du 22 Octobre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 19 Novembre 2024.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 19 Novembre 2024, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le : à Copie certifiée conforme délivrée le : à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la SCI La boulangerie a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SARL Toursambillou prise en la personne de son gérant Monsieur [E] [S], aux fins de constats de la résiliation des baux civil et commercial du 14 mars 2019, d’expulsion des locaux loués, de condamnation à titre provisionnel à diverses sommes au titre des loyers impayés et coûts des commandements de payer, de fixation de l’indemnité d’occupation et de condamnation à son paiement.

Par actes de commissaire de justice du 15 octobre 2024, la SCI La boulangerie a assigné en intervention forcée devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, Monsieur [E] [S] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Toursambillou et la SARL Toursambillou représentée par Monsieur [E] [S] liquidateur amiable, et demande de : Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;Constater la résiliation du bail commercial du 14 mars 2019 au 30 juin 2024 et déclarer la société Toursambillou représentée par son liquidateur amiable, occupante sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2024 ;Constater la résiliation du bail civil du 14 mars 2019 au 28 juin 2024 et déclarer la société Toursambillou représentée par son liquidateur amiable, occupante sans droit ni titre à compter du 29 juin 2024 ;Ordonner l’expulsion de la société Toursambillou représentée par son liquidateur amiable et de celle de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle loue à la SCI La boulangerie en la forme accoutumée, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Monsieur [E] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Toursambillou, à payer à la SCI La boulangerie, par provision :La somme de 2.935,38 € représentant les loyers impayés au titre du bail civil ;La somme de 164,79 € représentant le coût du commandement de payer délivré le 28 mai 2024 ;La somme de 5.717,74 € représentant les loyers et charges impayés au titre du bail commercial ;La somme de 171,71 € représentant le coût du commandement de payer délivré le 30 mai 2024 ;Soit un total de 8.989,62 €, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal ; Fixer l’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à libération des lieux, remise des clefs et état des lieux, au montant des loyers mensuels, outre les charges, et condamner Monsieur [E] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Toursambillou, à payer ladite indemnité d’occupation ;Condamner Monsieur [E] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Toursambillou, à payer une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à tous les dépens. Elle expose avoir donné à la SARL Toursambillou, par actes sous seing privé distincts du 14 mars 2019, des locaux à d’une part à bail commercial, d’autre part à bail civil. Elle indique que le preneur a refusé de payer ses loyers et charges, de sorte qu’elle a fait délivrer deux commandements de payer des 28 et 30 mai 2024 visant les clauses résolutoires stipulées aux baux. Elle relève que ces commandements de payer sont restés infructueux dans les délais requis, et que s’ajoutent en sus des loyers afférents aux mois de juin et juillet 2024. Elle soulève que la défenderesse a été placée en liquidation amiable et Monsieur [S] nommé liquidateur amiable, de sorte qu’elle met en cause