REFERES, 19 novembre 2024 — 24/04049

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT du 19 Novembre 2024

Numéro de rôle : N° RG 24/04049 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKRZ

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 17] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [C] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 15] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yassine BEN BELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

A l'audience publique du 01 Octobre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 19 Novembre 2024.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 19 Novembre 2024, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le : à Copie certifiée conforme délivrée le : à

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [C], domicilié [Adresse 13], est décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 19], laissant ainsi pour lui succéder : - sa soeur, Mme [F] [C] épouse [T] à titre de légataire universelle, - et à titre de légataires particuliers, M. [U] [S], M. [D] [R] et M. [H] [R].

Aux termes de ses dispositions de dernières volontés, le défunt a notamment légué à M. [U] [S] “la propriété de la CHAUVINIERE (SCI et [18]) et ses meubles hormis la paire de grands tableaux du salon et les deux tableaux de chevaux et celui de la basse-cour”.

Mme [F] [C] épouse [T] a accepté purement et simplement la succession le 2 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, M. [U] [S] a fait assigner Mme [F] [C] épouse [T] devant la présidente du Tribunal judiciaire de Tours statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de désignation d’un mandataire successoral.

Lors de l'audience du 1er octobre 2024, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs, qui sollicitent le bénéfice de leurs écritures. Le délibéré a été fixé au 19 novembre 2024.

M. [U] [S] demande aux termes de ses écritures et au visa des articles 813-1 et 813-4 du Code civil, de : Recevoir M. [U] [S] en l'ensemble de ses demandes, Désigner l'Association [14] exerçant un Mandat Judiciaire ([7]) en qualité de mandataire successoral ou toute autre personne qualifiée à l'effet d'administrer, tant activement que passivement, la succession de [E], [P], [L] [C], en son vivant retraité, né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 16], de nationalité française, domicilié [Adresse 13], décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 19] jusqu'à son complet règlement,Fixer telle provision sur frais et telle provision sur honoraires que de droit à la charge de la succession ou à défaut de toute partie intéressée,Juger que le mandataire successoral devra dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du Code civil,Juger que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens,Rappeler le caractère exécutoire de droit du jugement à venir. M. [U] [S] expose qu'un contentieux s'est élevé à propos de l'interprétation du testament, indiquant que Mme [T] semble s'opposer à ce que les héritiers à titre particulier reçoivent leurs legs nets de frais et de droits. Il indique qu'il n'est pas en mesure de connaître l'étendue des forces actives et passives de la succession mais qu'il apparaît que le défunt disposait d'un patrimoine conséquent à travers des sociétés dont il était le représentant légal, directement ou par l'intermédiaire de sociétés dont il était le représentant légal. Il met en avant que l'absence de représentant légal de ces sociétés pose une difficulté, mettant notamment en avant un risque de contentieux prud'homal. Il ajoute par ailleurs, concernant la SCI [Adresse 12] et la SCEA [11] [Adresse 9], que des cessions de parts, faisant suite à un jugement du 12 novembre 2013, n'ont pas été publiées au greffe ; que la succession est complexe, indiquant notamment les enjeux relatifs à l'absence de représentant légaux des sociétés concernées et fait état des considérations fiscales qui vont préoccuper les intéressés à la succession. Il indique notamment en avant la nécessité de publier les cessions de parts susmentionnées. Il ajoute, au visa de l'article 813-4 du Code civil, qu'il est primordial que le mandataire dresse un inventaire de la succession car le défunt a laissé un patrimoine mobilier important qui meuble le [Localité 8] de la Chauvinière, et demande de ce fait que soit dressé un inventaire de la succession.

Mme [F] [C] épouse [T] solli