Chambre civile 1-1, 22 novembre 2024 — 24/01643

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

Minute n°

N° RG 24/01643 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNBK

AFFAIRE : [I], [M] C/ [P], S.A.S. CRESCEND'HOME,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Sixtine DU CREST, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le 24 octobre 2024, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [E] [I]

né le 28 septembre 1976 à [Localité 12], de nationalité française

[Adresse 3]

Madame [D], [U], [L] [M] épouse [I]

née le 14 avril 1964 à [Localité 9] (TOGO), de nationalité française

[Adresse 1]

représentés par Me Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590 - N° du dossier E0004GN0

assistés de Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0458, substitué par Me Filiz Yildirim, avocat au barreau de Paris

APPELANTS

DÉFENDEURS A L'INCIDENT

C/

Monsieur [J], [Z] [P]

né le 29 juillet 1961 à [Localité 11]

[Adresse 13]

INTIMÉ DÉFAILLANT,

DÉFENDEUR À L'INCIDENT

S.A.S. CRESCEND'HOME, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

représentée par Me Anne-Laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 27382

assistée de Me Diane DELUME de l'AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008, substituée par Me Rebecca Guedj, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :

- condamné Monsieur [E] [I] et Madame [D] [M] épouse [I] à démolir tous les ouvrages et aménagements de leur parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 5] sise [Adresse 1] à [Localité 7] (78) empiétant en tout ou partie sur les parcelles cadastrées section ZA n° [Cadastre 4] et [Cadastre 6] lieudit [Localité 8] à [Localité 7] (78) appartenant à la société Crescend'home et ce, conformément au plan topographique établi le 2 septembre 2022 par la société Foncier Experts sous le numéro de dossier n° N16951A ;

- rejeté la demande de la société Crescend'home tendant à assortir la condamnation à la démolition des empiètements d'une astreinte ;

- rejeté la demande de Monsieur [E] [I] et Madame [D] [M] épouse [I] tendant à se voir garantir de toutes condamnations prononcées à leur endroit en raison des empiétements par Monsieur [J] [P] ;

- rejeté la demande de Monsieur [E] [I] et Madame [D] [M] épouse [I] tendant à établir une servitude légale de passage grevant la parcelle cadastrée ZA n° [Cadastre 6] au profit de la parcelle cadastrée ZA n° [Cadastre 5] à [Localité 7] (78) ;

- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de lien suffisant de la demande reconventionnelle en libération de l'assiette de la servitude conventionnelle avec les demandes initiales soulevée par la société Crescend'home ;

- dit qu'il n'y a pas lieu, pour Monsieur [E] [I] et Madame [D] [M] épouse [I], de procéder au retrait de la barrière en bois implantée sur le domaine public entre la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 5] et le chemin rural [Adresse 10] à [Localité 7] (78) ;

- rejeté les demandes formées par Monsieur [E] [I] et Madame [D] [M] épouse [I] au titre de la pancarte et de la boîte aux lettres accolées à la clôture de leur propriété, du côté opposé au chemin rural [Adresse 10], telles qu'elles figurent au procès-verbal de constat établi par Maître [G], huissier de justice, le 23 novembre 2020 ;

- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Crescend'home pour résistance abusive ;

- condamné in solidum Monsieur [E] [I] et Madame [D] [M] épouse [I] à payer à la société Crescend'home la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés ;

condamné in solidum Monsieur [E] [I] et Madame [D] [M] épouse [I] aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement au profit de Maître Anne-Laure Wiart, avocat postulant ;

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 8 mars 2024, les époux [I] ont interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. [P] et de la société Crescend'home en ce qu'elle a :

- " Rejeté la demande de M. et Mme [I] tendant à se voir garantir par Monsieur [J] [P] de toutes condamnations prononcées à leur endroit en raison des empiétements de la parcelle ZA[Cadastre 5] sur la parcelle ZA [Cadastre 6],

- Rejeté la demande de M. et Mme [I] tendant à établir une servitude légale de passage grevant la parcelle cad