Pôle 5 - Chambre 2, 22 novembre 2024 — 22/12941
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2024
(n°114, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/12941 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGESQ
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°18/09438
APPELANTES
S.A. EURO VIDEO INTERNATIONAL (E.V.I.), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 562 008 722
S.A. SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE - SES, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 709 803 191
Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044
Assistées de Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU plaidant pour le Cabinet BURGUBURU - BLAMONTIER - CHARVET - GARDEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 276, Me Bertrand CHABENAT, avocat au barreau de PARIS, toque D 1818
INTIMÉS
Mme [T] [A] épouse [H]
Née le 26 avril 1947 à [Localité 13]
De nationalité française
Retraitée
Demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sylviane BRANDOUY, avocate au barreau de PARIS, toque E 797
S.A. EDITIONS [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 7]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 572 206 753
Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES -REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Assistée de Me Yvan DIRINGER plaidant pour l'AARPI ARTLAW, avocat au barreau de PARIS, toque P 327
M. [P] [U] dit [K] [V]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Assigné à personne et n'ayant pas constitué avocat
Mme [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Assignée à personne et n'ayant pas constitué avocat
Mme [M] [L]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Assignée à domicile et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller
Mme Marie SALORD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Par défaut
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre, 3ème section),
Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2022 par les sociétés Euro Vidéo International et Société d'expansion du spectacle SES,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023 par les sociétés Euro Vidéo International et Société d'expansion du spectacle SES, appelantes,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2023 par Mme [T] [A] épouse [H], intimée,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 janvier 2023 par la société Editions [Adresse 12], intimée,
Vu l'ordonnance de clôture du 25 janvier 2024.
SUR CE, LA COUR,
Mme [T] [A] épouse [H] est la veuve et, suivant acte de notoriété délivré le 23 janvier 2018, en qualité de bénéficiaire de l'intégralité de la succession, l'unique ayant droit de [R] [H], auteur et réalisateur de films, décédé le 29 mai 2017.
[R] [H] est le réalisateur du film de long métrage intitulé « Mont-Dragon », dont [W] [D] est l'acteur principal, sorti en salles le 16 décembre 1970 et adapté du roman éponyme de [X] [C], publié en 1952 par les Editions [Adresse 12].
La société Editions [Adresse 12] a cédé les droits d'adaptation cinématographiques du roman par contrat du 10 octobre 1969 à la société Alcinter.
[Y] [L], [R] [H], [S] [E] et [W] [O] sont les auteurs de l'adaptation et des dialogues du film. M. [K] [V] en a composé les musiques originales.
Le film « Mont-Dragon » a été coproduit par les sociétés Alcinter, Les Films [W] [F] e