Chambre Sociale, 14 novembre 2024 — 17/00040

N° 74/add

IM

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Copies authentiques

délivrées à :

- Me Mestre,

- Me Quinquis,

- Cps,

- Polynésie française,

le 21.11.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 14 novembre 2024

RG 17/00040 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 17/00107, Rg n° F 15/00218 du Tribunal du Travail de Papeete du 8 juin 2017 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n°17/00041 le 19 juillet 2017, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour ;

Appelante :

Mme [V] [R], née le 23 janvier 1960 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;

Représentée par Me François MESTRE, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

Ayant conclu ;

La Polynésie française dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

Ayant conclu ;

[3] dont le siège social est sis à [Adresse 7] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 2 février 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été dé battue et plaidée en audience publique du 8 août 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [R] était embauchée le 18 août 1979 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de soins par [3]. Elle était victime d'un accident de la circulation le 12 avril 2008 à [Localité 5].

Par requête du 14 décembre 2015, elle saisissait le tribunal du travail de Papeete pour voir reconnaître son accident du travail et ordonner une expertise. Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal du travail de Papeete disait que les demandes en reconnaissance d'un accident de travail et en paiement d'une rente d'accident du travail étaient prescrites.

Par déclaration reçue au greffe le 19 juillet 2017, Mme [V] [R] relevait appel de cette décision.

Par arrêt mixte du 27 mai 2021, la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete disait que les demandes n'étaient pas prescrites et ordonnait une expertise médicale

Le 7 janvier 2022, [3] formait un pourvoi contre cette décision.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par conclusions régulièrement notifiées le 21 juin 2024, la CPS sollicitait un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation.

[3] concluait également au sursis à statuer.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Est soumis à la cour de cassation la question de la prescription de l'accident du travail qui conditionne la recevabilité des demandes de Mme [R].

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et avant dire droit ;

Prononce un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation sur l'arrêt du 27 mai 2021 ;

Renvoi le dossier à l'audience de la mise en état du 2 mai 2025 ;

Réserve les dépens.

Prononcé à Papeete, le 14 novembre 2024.

Le Greffier, Le Président,

Signé : M. SUHAS-TEVERO Signé : I. MARTINEZ