Cabinet B, 14 novembre 2024 — 22/00139

N° 320

SE

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Me Revault,

le 21.11.2024.

Copie authentique

délivrée à :

- Me Antz,

le 21.11.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 14 novembre 2024

RG 22/00139 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/126, rg n° 20/00373 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 4 mars 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 mai 2022 ;

Appelants :

1 - M. [Z] [F] [V] [A], né le 25 juin 1948 à [Localité 11] et décédé le 17 juillet 2023 à [Localité 13] ;

2 - M. [X] [A], né le 14 mars 1954 à [Localité 11] et décédé le 2 décembre 2023 ;

3 - Mme [LX] [A], née le 1er février 1977 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 15] ;

4 - M. [C] [A], né le 5 avril 1975 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ;

5 - M. [V] [A], né le 9 mars 1977 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ;

6 - M. [K] [A], né le 9 mars 1997 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à Canada [Adresse 2], ces quatre derniers ayants droit de [X] [A], intimé n° 2 ;

7 - Mme [T] [A] épouse [P], née le 20 mars 1973 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] Etats Unis ;

8 - M. [B] [A], né le 9 mars 1975 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 7] Etats Unis ;

9 - M. [E] [A], né le 26 octobre 1996 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Localité 16] ;

10 - Mme [N] [A], mineur représenté par sa mère [S] [W], née le 28 septembre 2006 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Localité 16], ces quatre derniers ayants droit de [Z] [A], intimé n° 1 ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Esther REVAULT, avocat au barreau de Papeete ;

Intimé :

M. [U] [M], né le 29 décembre 1940 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;

Représenté par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 11 avril 2024, devant M. SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, M. RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Faits :

Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2012, [Z] [A] et [X] [A] d'une part et [U] [M] d'autre part ont conclu la convention suivante :

"[U] [M] assiste les deux frères [A] dans le cadre de la commercialisation partielle du domaine [Adresse 19] leur appartenant, et assure le lien indispensable avec les prospects qu'il leur présente.

Si une vente foncière est conclue avec les prospects présentés par [U] [M], à titre de compensation pour son assistance, la rémunération de ce dernier sera fixée à 5% hors taxes du montant de la vente aux termes d'un protocole transactionnel devant intervenir lors de la réalisation du compromis de vente. [U] [M] percevra sa rémunération au moment où les frères [A] recevront leur (s) paiement (s).

La validité de la présente convention est fixée à une durée de six mois à compter de la signature des présentes, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis d'au moins deux mois."

Par arrêté n°747/CM du 10 juin 2020, le Conseil des Ministres a autorisé l'acquisition d'un ensemble foncier dépendant du domaine [A] d'une superficie totale de 5 937 183 mètres carrés, sis commune de [Localité 18], commune associée de [Localité 6], île de [Localité 16], moyennant le prix de 1.500.000.000 F CFP.

Procédure :

Par requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2020 et suivant acte d'huissier des 6 et 9 octobre 2020, puis conclusions ultérieures, [U] [M] a fait assigner [Z] [A] et [X] [A] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete afin de :

- débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs moyens ;

- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 75 Millions de FCP avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2020 ;

- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5 Millions de FCP à titre de dommages et intérêts complémentaire et la somme de 200.000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française