4ème chambre commerciale, 22 novembre 2024 — 24/02143

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02143 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHTZ

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

14 mai 2024

RG:2023F1108

S.E.L.A.R.L. [9]

C/

[E]

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

S.A.R.L. [4] ([4])

Grosse délivrée le 22 NOVEMBRE 2024 à :

Me Stéphane GOUIN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 14 Mai 2024, N°2023F1108

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [9] représentée par Maître [U] [O], Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de SARL [4] ([4]), désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 22 mars 2023,

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [V] [E]

assigné à étude d'huissier

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11].

[Adresse 5]

[Localité 3]

M. MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'Appel de NIMES, domicilié en cette qualité en son Parquet,

[Adresse 8]

[Localité 3]

S.A.R.L. [4] ([4])

assignée par procès verbal de recherches infructueuses

[Adresse 2]

[Localité 3]

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 31 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 22 Novembre 2024,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les appels interjetés le 22 juin 2024 par la SELARL [9] prise en la personne de Maître [U] [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] ([4]), à l'encontre du jugement prononcé le 14 mai 2024 et rectifié le 11 juin 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n° RG 2023F1108,

Vu la signification des déclarations d'appel le 4 juillet 2024 à Monsieur [V] [E], par acte remis en l'étude du commissaire de justice, et le 5 juillet 2024 à la SARL [4], selon la procédure prévue par l'article 659 du code de procédure civile,

Vu la jonction des procédures ordonnée le 5 juillet 2024, l'affaire étant désormais enrôlée sous le seul n°RG 24/02143,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 27 juin 2024,

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 16 juillet 2024 par l'appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu la signification de ces conclusions le 25 juillet 2024 à Monsieur [V] [E], par acte remis en l'étude du commissaire de justice, et le 26 juillet 2024 à la SARL [4], selon la procédure prévue par l'article 659 du code de procédure civile,

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 15 octobre 2024, puis à nouveau le 25 octobre 2024, par le ministère public,

Vu l'ordonnance du 27 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 31 octobre 2024 ;

Selon jugement du 22 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [4], ayant pour gérant Monsieur [V] [E], et désigné la SELARL [9] prise en la personne de Maître [U] [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit du 14 septembre 2023, la SELARL [9], ès qualités, a fait citer Monsieur [V] [E] devant le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de voir, à titre principal, étendre la liquidation judiciaire à ce dernier et de voir, à titre subsidiaire, engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

Par jugement du 14 mai 2024, rectifié le 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a :

-rejeté la demande en extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL [4] à l'égard de Monsieur [V] [E],

Vu les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce,

-condamné Monsieur [V] [E] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la SARL [4] et à ce titre, à payer la somme de 496 732,64 euros ainsi qu'aux entiers dépens

-prononcé à l'encontre de Monsieur [V] [E] une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans,

-