CHAMBRE SOCIALE C, 22 novembre 2024 — 22/00149

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00149 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBKD

S.A.S. MOBIDECOR

C/

[V]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON

du 06 Décembre 2021

RG : F 20/00016

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

SAS MOBIDECOR

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[E] [V]

né le 15 Septembre 1959 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat postulant du barreau de LYON et Me Bernard PEYRET, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2024

Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillère

- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

M. [E] [V] a été engagé par la société Souvignet sièges et meubles à compter du 1er mars 1989 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé de fabrication, N1 E2 coefficient 145.

La convention collective applicable est celle de la fabrication de l'ameublement.

La société Souvignet sièges et meubles a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde par jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 5 mars 2014, puis placée en redressement judiciaire suivant jugement de conversion rendue par le même tribunal le 3 septembre 2014.

Puis par jugement en date du 20 novembre 2014, la société Souvignet sièges et meubles a fait l'objet d'un plan de cession ordonné au profit de la société Mobidécor. La date d'entrée en jouissance par le repreneur a été fixée au 21 novembre 2014. Les contrats de travail ont été repris par ce dernier.

Le 29 juin 2018, M. [E] [V] a été victime d'un accident du travail. Il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 28 juin 2019.

À la suite de la visite médicale de reprise le 9 juillet 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude.

La société Mobidécor a proposé deux postes à M. [E] [V] qui les a refusés.

Par courrier du 16 août 2019, M. [E] [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par acte du 11 mars 2020, M. [E] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montbrison a :

- condamné la S.A.S. Mobidecor à payer à M. [E] [V] les sommes suivantes :

* 16 837,45 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,

* 3 267,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

outre les intérêts au taux légal,

- dit que le jugement est de droit exécutoire pour les créances ci-dessus mentionnées dans la limite fixée par l'article R. 1454 -28 du code du travail,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1 813,90 €,

- débouté M. [E] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité social et économique pour licenciement pour inaptitude,

- débouté M. [E] [V] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts légaux,

- débouté la S.A.S. Mobidecor de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la S.A.S. Mobidecor aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 4 janvier 2022, la S.A.S. Mobidécor a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2022, la S.A.S. Mobidecor demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montbrison du 6 décembre 2021 en ce qu'il a :

* condamné la S.A.S. Mobidecor à payer les sommes suivantes à M. [V] :

- 16.837,45 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,

- 3627,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

outre les intérêts au taux légal ;

* condamné la S.A.S. Mobidecor aux entiers dépens de l'instance.

* débouté la S.A.S. Mobidecor de ses demandes tendant à voir :

- débouté M . [E] [V] de ses demandes, fins et conclusions ;

- condamné