2ème CHAMBRE CIVILE, 21 novembre 2024 — 21/03276
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/03276 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEXC
S.A.R.L. LES PATIOS DE [Adresse 8]
c/
[H] [P]
[F] [A]
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 19/08673) suivant déclaration d'appel du 07 juin 2021
APPELANTE :
S.A.R.L. LES PATIOS DE [Adresse 8]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
en liquidation judiciaire
Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[H] [P]
né le 02 Septembre 1949 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
[F] [A]
née le 12 Juillet 1951 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me RIGAL substituant Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET
Activité : Mandataire judiciaire,
demeurant [Adresse 1]
es qualité de liquidateur de la société LES PATIOS DE [Adresse 8]
Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 07 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Mme Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
En présence de Mme [B] [L], élève avocate et de M. [K] [O], juriste assistant
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 15 septembre 2016, M. [X] [P] et Mme [F] [A] ont acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société Les Patios de [Adresse 8] un appartement et un parking couvert constituant les lots 2 et 16 d'un immeuble dénommé "Les Patios de [Adresse 8]" situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le prix de 264.000 euros, avec un délai prévisible d'achèvement à fin octobre 2017.
La maîtrise d'oeuvre d'exécution de l'ensemble immobilier a été confiée à la société TPF Ingénierie suivant contrat du 24 juin 2015.
La livraison a été prononcée contradictoirement par les parties le 27 septembre 2018.
Se plaignant de désordres et du retard de livraison du bien immobilier, par acte d'huissier du 27 septembre 2019, M. [X] [P] et Mme [F] [A] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action en demandes indemnitaires dirigée contre la société Les Patios de [Adresse 8].
Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Déclaré abusive et réputée non écrite la formulation "sans que cette liste soit exhaustive" insérée dans la clause "délai d'achèvement" en page 21 du contrat;
- Condamné la SARL Les Patios de [Adresse 8] à payer à M. [X] [P] et à Mme [F] [A] la somme de 13.200 euros au titre de la perte vénale du bien liée aux non-conformités contractuelles;
- Condamné solidairement M. [X] [P] et Mme [F] [A] à payer à la SARL Les Patios de [Adresse 8] la somme de 13.200 euros;
- Ordonné la déconsignation de ladite somme de 13.200 euros séquestrée entre les mains de Me [D] [Z], huissier de justice, au profit de la SARL Les Patios de [Adresse 8] sur production de la signification à parties du présent jugement ;
- Condamné la SARL Les Patios de [Adresse 8] à payer à M. [X] [P] et Mme [F] [A] la somme de 7.887 euros au titre de la perte de chance de louer le bien avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Débouté la SARL Les Patios de [Adresse 8] de sa demande en intérêts contractuels de 1% par mois de retard ;
- Débouté la SARL Les Patios de [Adresse 8] de ses autres demandes ;
- Condamné la SARL Les Patios de [Adresse 8] à payer à M. [X] [P] et Mme [F] [A] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Condamné la SARL Les Patios de [Adresse 8] aux dépens ;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration électronique en date du 7 juin 2021, la SARL Les Patios de [Adresse 8] a interjeté appel de la décision.
Par jugement du 21 avril 2024, la SCP Silvestri-Baujet a été désignée liquidateur de la SARL Les Patios de [Adresse 8].
Dans ses dernières conclusions du 18 septembre 2024, la SCP Silvestri Baujet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Les Patios de [Adresse 8]