2EME PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 23/00828

ARRET

N° 1009

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

C/

S.A.S.U. [4]

Copies certifiées conformes

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

S.A.S.U. [4]

Me Michaël GUILLE

Tribunal judiciaire

Copie exécutoire

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

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N° RG 23/00828 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IV2X - N° registre 1ère instance : 22/00324

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 02 JANVIER 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

POLE RENTES

CPAM 13866

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [H] [U], munie d'un pouvoir régulier

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. [4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Michaël GUILLE de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024 devant M. Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 21 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

Le 7 octobre 2020, M. [M] [I], salarié de la société [4] en qualité de conducteur de véhicules et d'engins lourds, a été victime d'un accident du travail dans les circonstances ainsi décrites : lors de la « conduite de camion multibenne sur le site, M. [I] ne se sent pas bien. Il descend de son engin et alerte son chef de poste. Gêne respiratoire et douleur à la cage thoracique ».

Le certificat médical initial daté du même jour fait état des éléments suivants : « infarctus du myocarde avec déviation du segment ST angioplastie avec mise en place de deux stents actifs, rééducation indispensable ».

La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) des Bouches du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Par décision notifiée le 17 septembre 2021, la CPAM des Bouches du Rhône a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré à 20 %, à la date de consolidation du 27 août 2021, pour des séquelles d'un infarctus du myocarde.

Contestant cette décision, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a confirmé le taux de 20 % lors de sa séance du 25 janvier 2022.

Le 17 février 2022, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, d'une contestation de la décision de la commission.

Par jugement rendu le 2 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, a :

- déclaré recevable la demande de la société [4],

- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [I] à 5 % à compter du 28 août 2021,

- dit que les frais de consultation seraient pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie,

- condamné la CPAM des Bouches du Rhône aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2023, la CPAM des Bouches du Rhône a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 janvier 2023.

Par ordonnance en date du 17 mars 2023, le magistrat chargé de l'instruction a ordonné une mesure de consultation sur pièces, et désigné à cet effet le docteur [L] [O], expert près la cour d'appel d'Amiens.

Aux termes de son rapport daté du 20 novembre 2023, le médecin consultant a conclu que le taux d'incapacité permanente partielle s'établissait à 20 %, à la date de consolidation du 27 août 2021.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2024.

La CPAM des Bouches du Rhône, aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 12 septembre 2024 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour :

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire du 2 janvier 2023,

- confirmer le taux de 20 % pour les séquelles de l'accident du travail du 7 octobre 2020 de M. [I] et le déclarer opposable à la socié