2EME PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 22/00471
Texte intégral
ARRET
N° 1003
CPAM DE [Localité 4] [Localité 6]
C/
Société [5]
Copies certifiées conformes
CPAM DE [Localité 4] [Localité 6]
Société [5]
Me Bruno LASSERI
Tribunal judiciaire
Copie exécutoire
CPAM DE [Localité 4] [Localité 6]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
*************************************************************
N° RG 22/00471 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKW7 - N° registre 1ère instance : 21/01717
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DE [Localité 4] [Localité 6]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée et plaidant par Mme [Y] [N], munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
Société [5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Me Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2024 devant M. Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, président,
M. Pascal HAMON, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 21 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.
*
* *
DECISION
Madame [G] [T], née le 07 juin 1959, salariée en qualité de manutentionnaire au sein de la société [5] a déclaré : « avoir ressenti une douleur à l'épaule droite pendant la mise en rayon »dans le cadre de son activité professionnelle le 09 décembre 2017.
La consolidation de ses blessures est intervenue le 30 novembre 2020 .
Par courrier du 27 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 6] (ci-après CPAM) notifiait à l'assurée l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 21 % dont 1 % pour le taux professionnel à compter du 1er décembre 2020 pour les séquelles suivantes : «Tendinopathie épaule droite chez une droitière avec limitation légère de tous les mouvements avec douleurs ».
Le 22 mars 2021, la société [5] a contesté le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable.
Eu égard à la décision implicite de rejet de ladite commission, l'employeur saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 30 août 2021.
Par jugement du 27 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille rendait la décision suivante :
Dit la demande de la société [5] recevable ;
Fixe le taux d'incapacité permanente de Mme [T] à 5 % au 30 novembre 2020 ;
Fixe le taux socio-professionnel de Mme [T] à 0 % ;
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 6] aux dépens.
La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 4]-[Localité 6] a fait appel de cette décision le 2 février 2022.
Par ordonnance du 20 septembre 2022, le docteur [I], a été désigné en qualité de médecin consultant.
Ce dernier a établi son rapport le 16 décembre 2022, concluant qu'un taux de 12 % indemniserait correctement les lésions en lien avec le sinistre déclaré par Mme [T].
Par conclusions visées par le greffe le 12 septembre 2024 et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie demande à la cour de :
Faire droit aux demandes, fins et conclusions de la CPAM de [Localité 4]-[Localité 6] ;
Infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 27 décembre 2021 ;
Fixer le taux d'IPP de Mme [T] à 21 % à la consolidation du 30 novembre 2020 suite à l'accident du travail du 09 décembre 2017 ;
Débouter la société [5] de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société [5] aux entiers dépens.
Par conclusions visées par le greffe le 12 septembre 2024 et soutenues oralement à l'audience, la société demande la cour de demande à la cour de :
A titre principal,
confirmer le jugement entrepris et de fixer le taux opposable à l'