Chambre 4-1, 22 novembre 2024 — 20/07612
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 NOVEMBRE 2024
N° 2024/250
Rôle N° RG 20/07612 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE2W
S.A.R.L. AIX PAIN
S.A.R.L. PAIN ET COLLINE
S.A.R.L. VENELLES PAIN
C/
[S] [Y]
Association AGS (CGEA DE [Localité 8])
[I] [U]
Copie exécutoire délivrée le :
22 NOVEMBRE 2024
à :
Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00916.
APPELANTES
S.A.R.L. AIX PAIN, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. PAIN ET COLLINE, demeurant [Adresse 9] - [Localité 2]
représentée par Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. VENELLES PAIN représentée par Maître [U] [I] en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 6], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [S] [Y], demeurant[Adresse 11]t - [Localité 3]
représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Association AGS (CGEA DE [Localité 8]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SARL Venelles Pain exerce une activité de restauration rapide.
La société Venelles Pain exerçant sous l'enseigne 'Jacob's' a embauché M. [S] [Y] à compter du 15 janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'employé polyvalent moyennant une rémunération brute mensuelle de 419 € pour un horaire de 43,33 heures.
Il a signé les avenants suivants avec la société Venelles Pain:
- par avenant du 1er avril 2016, la durée de travail a été fixée à 108,33 heures pour une rémunération brute de 1047,55 €;
- par avenant du 1er mai 2016, la durée mensuelle de travail a été ramenée à 75,83 heures pour un salaire brut de 419,03 €.
- par avenant du 30 septembre 2016, la durée mensuelle de travail a été portée à 75,83 heures pour un salaire brut de 733,28 €.
Il a travaillé pour d'autres sociétés du groupe Jacob's dans les conditions suivantes :
M. [Y] a été embauché au sein de la société Pain et Colline par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er mai 2016 en qualité d'employé polyvalent pour un horaire de 73,67 heures et un salaire mensuel brut de 712,35 € et le même jour sur un emploi identique par la société Aix Pain par contrat de travail de travail à durée indéterminée pour un horaire de 86,67 heures et un salaire mensuel brut de 838,07 €.
Il a signé les avenants suivants :
1) avec la société Aix Pain:
- avenant du 1er juin 2016 - horaire mensuel de 43,33 heures pour un salaire brut de 419,03 €;
- avenant de transfert d'établissement du 31 août 2016 suite auquel il a été transféré au sein de la SARL Pain et Colline.
2) avec la société Pain et Colline :
- avenant du 1er juin 2016 : horaire mensuel de 65 heures pour un salaire brut de 628,55 €;
- avenant du 31 août 2016 : horaire mensuel de 86,67 heures pour un salaire brut de 850,20 €;
- avenant du 30 septembre 2016 : horaire mensuel de 75,83 heures pour un salaire brut de 743,86€.
Il a été placé en arrêt maladie à compter du 4 janvier 2017 et n'a jamais repris son poste.
Par requête du 7 décembre 2017, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de diverses demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et prêt illic