Chambre 4-1, 22 novembre 2024 — 20/07555

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 22 NOVEMBRE 2024

N° 2024/248

Rôle N° RG 20/07555 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGESE

[U] [F] épouse [W]

C/

Association GE ALLIANCE EXPERTS

Copie exécutoire délivrée le :

22 NOVEMBRE 2024

à :

Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 03 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00191.

APPELANTE

Madame [U] [F] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Association GE ALLIANCE EXPERTS, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

L'association GE Alliance Experts a recruté Mme [U] [F] épouse [W] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2016 avec reprise d'ancienneté au 22 avril 2015 en qualité de secrétaire niveau II, échelon 2, coefficient 147 moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.004,59 € pour un horaire hebdomadaire de 38 heures.

La convention collective nationale applicable est celle des expertises en automobiles.

Le 7 septembre 2018, l'association GE Alliance Experts a notifié oralement à Mme [W] une mise à pied à titre conservatoire qu'elle lui a confirmée dans un courrier qu'elle lui a adressé le même jour la convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 septembre 2018 auquel la salariée ne s'est pas présentée.

Par courrier du 26 septembre 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 11 mars 2019 lequel par jugement du 3 juillet 2020 l'a déboutée de toutes ses demandes, condamnée aux dépens et a rejeté la demande de l'Association GE Alliance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [W] a relevé appel de ce jugement le 07 août 2020 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 29 octobre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [W] demande à la cour de :

La dire bien fondée en son appel.

Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau

Condamner l'Association GE Alliance Experts au paiement des sommes suivantes:

- 1.178 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire et 117,80 € de congés payés afférents;

- 4.131,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 413,16 € de congés payés afférents;

- 1.721,49 € à titre d'indemnité légale de licenciement;

- 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dire que les créances produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Enjoindre à l'association GE Alliance Experts sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification à intervenir d'avoir à établir et à délivrer à la concluante les documents suivants:

- bulletins de paie comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés;

- attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée de même.

L'enjoindre sous astreinte identique d'avoir à régulariser la situation de Mme [W] auprès des organismes sociaux.

Dire que la cour se réservera la faculté de liquider les astreintes ordonnées.

Condamner l'Association GE Alliance Experts aux entiers dépens et au paiement de