Chambre Sociale, 14 novembre 2024 — 21/00067
Texte intégral
N° 86
IM
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Kintzler,
le 22.11.2024.
Copie authentique
délivrée à :
- Me Piriou,
le 22.11.2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 14 novembre 2024
RG 21/00067 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 19/00226, rg n° 19/00226, rg F 18/00275 du Tribunal du Travail de Papeete du 4 novembre 2019 ;
Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 21/00066 le 11 octobre 2021, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 12 du même mois ;
Appelants :
1 - M. [KP] [Z], né le 11 octobre 1970 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 7] ;
2 - M. [AF] [T], née le 26 avril 1974 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 15] ;
3 - M. [K] [O] [N], née le 14 mars 1983 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ;
4 - M. [F] [EF] [I] [V] épouse [R], née le 1er février 1962 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ;
5 - M. [J] [DA] [Y] [OP] [A], né le 15 décembre 1970 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ;
6 - M. [E] [BF], né le 24 juin 1968 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 13] ;
7 - M. [U] [IF] épouse [Z], née le 2 décembre 1970 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 7] ;
8 - M. [L] [MF], né le 6 février 1984 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ;
9 - M. [W] [DK] épouse [S], née le 10 décembre 1982 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] ;
10 - M. [NV] [B] [D], née le 17 avril 1977 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ;
11 - M. [FA] [H] [M], [P] [G], né le 10 septembre 1979 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;
Ayant pour avocat la Selarl Kintzler & Associés, représentée par Me Linda KINTZLER, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
La Sa Air Tahiti Nui, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 6009 B, n° Tahiti 382192 dont le siège social est sis à [Adresse 10] ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 29 avril 2024 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 juin 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : M. Tehareroa TAUOTAHA ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
La sa Air Tahiti Nui emploie actuellement :
-en qualité de chef de cabine principal :
Mme [EF] [V],
-en qualité de chef de cabine :
-M. [KP] [Z],
-M. [DA] [A],
-M. [FA] [G],
-en qualité de personnel navigant commercial :
-Mme [NV] [D],
-Mme [AF] [T],
-Mme [K] [N],
-M. [E] [BF],
-Mme [U] [IF] épouse [Z]
-M. [L] [MF],
-Mme [W] [DK].
Contestant notamment le mode de calcul de la rémunération de ses heures supplémentaires et complémentaires, les salariés saisissait le tribunal du travail de Papeete en paiement de diverses sommes lequel, par jugement du 4 novembre 2019 disait que les heures supplémentaires effectuées par les salariés devaient être recalculées en incluant dans l'assiette la majoration pour ancienneté et la prime de 13 ème mois pour les mois au cours desquelles elle a été versée mensuellement.
Par déclaration reçue au greffe le 11 octobre 2021 les salariés relevait appel de cette décision.
Par arrêt du 24 juin 2021, cette cour prononçait un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation dans ue affaire similaire opposant la saeml Air Tahiti Nui aux salariés M. [X] et M. [C].
Par arrêt du 1er décembre 2021, la cour de cassation cassait et annulait l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 mais seulement en ce qu'il a débouté M. [X] et M. [C] de leur demande de cumul de prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et de majoration pour ancienneté du treizième mois et dit que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp 3213-15 et Lp 3213-1 devra être inclue dans l'assiette la majoration pour ancienneté.
L'instance était reprise.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions régulièrement notifiées le 11 janvi