CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/00794

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 5]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00794 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO2T

N° MINUTE : 24/00698

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE

[4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par M. [F] [D], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [X] [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 20 novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :   Vu l'opposition formée le 6 Septembre 2023 devant ce tribunal par Madame [X] [Y] [Z] à l’encontre de la contrainte décernée le 22 Mars 2023 et signifiée le 4 Septembre 2023 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 1.999,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2018 ;   Attendu qu'à l'audience du 20 Novembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,   Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] ;   Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :   Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° 23-794 et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne la [4] aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 20 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière,                                                                                           La présidente,