Chambre 6/Section 3, 25 novembre 2024 — 22/10872
Texte intégral
/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
AFFAIRE N° RG 22/10872 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2YU N° de MINUTE : 24/00686 Chambre 6/Section 3
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024
La S.C.I. BEN [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Dominique MINIER, la SELARL MINIER-MAUGENDRE & ASSOCIEESavocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: B195
DEMANDEUR
C/
La S.A.S.U LOGESIMA [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Massimo BUCALOSSI, la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P572
La S.A. SERENIS ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408
La S.A SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342
La S.A.S.U. GROUPE SOLLY AZAR [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408
La S.A.S.U SERENITY ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Clément BOIROT, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire : D 680 et Me Stephen CHAUVET, avocat (plaidant) au barreau de BORDEAUX
la S.A.R.L. TRINITY ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Julien MALLET, SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge
Assistés aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Septembre 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et Messieurs David BRACQ-ARBUS et François DEROUAULT, juges, assistés de Mme Madame Reine TCHICAYA, greffier.
Monsieur David BRACQ-ARBUS a rédigé le jugement rendu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 10 avril 2018, la SCI Ben, dont le gérant est M. [O], a confié la gestion d’un immeuble sis [Adresse 11] à la SASU Logesima.
Dans ce cadre et suivant acte sous seing privé du 15 octobre 2020, la SASU Logesima a donné à bail l’appartement n°201 à Mme [G] pour un loyer mensuel de 850 euros charges comprises.
Par acte sous seing privé du 12 février 2021, une garantie « loyers impayés » a été souscrite auprès de la SA Serenis assurances, par l’intermédiaire de la SAS Serenity assurances et de la SAS Groupe Solly Azar.
Des loyers sont demeurés impayés à compter du mois d’avril 2021 et, le 10 mai 2021, la SASU Logesima a adressé par erreur une déclaration de sinistre à la SARL Trinity assurances, tiers au contrat.
Une nouvelle déclaration de sinistre a été adressée à la SAS Groupe Solly Azar le 17 septembre 2021.
Par courrier du 30 novembre 2021, la SAS Groupe Solly Azar a informé la SCI Ben que la SA SADA assurances serait, à compter du 12 février 2022, l’assureur garantie loyers impayés en lieu et place de la SA Serenis assurances.
Par courrier du 18 février 2022, la SAS Groupe Solly Azar a opposé à M. [O] un refus de prise en charge du sinistre.
C’est dans ces conditions que la SCI Ben a, par actes d’huissier des 3, 4, 10, 13 et 14 octobre 2022, fait assigner la SASU Logesima, la SA Serenis assurances, la SA SADA assurances, la SAS Groupe Solly Azar, la SAS Serenity assurances et la SARL Trinity assurances devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de proximité de Saint-Denis a annulé pour dol le bail conclu avec Mme [G], cette dernière ayant produit de faux documents pour soutenir sa demande de location.
Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Logesima et Serenity à l’encontre de la SCI Ben ; - rejeté la demande de communication de pièces de la SCI Ben.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 mai 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 30 septembre 2024.
Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par la SASU Logesima.
Le jugement a été mis en délibéré au 25 novembre 2024, date de la présente décision.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la SCI Ben demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :
A titre principal, - condamner la SA Serenis assurances à lui payer la somme de 28 900 eu