Chambre 6/Section 4, 25 novembre 2024 — 22/04229
Texte intégral
/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
AFFAIRE N° RG 22/04229 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEGJ N° de MINUTE : 24/00689 Chambre 6/Section 4
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024
Madame [M] [Y] [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Me Ambre Dhikra NAHDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1442
DEMANDEUR
C/
La société MSIG INSURANCE EUROPE AG Adresse du siège social : [Adresse 16] [Localité 5] ( ALLEMAGNE) Adresse en FRANCE : [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Nancy DUBOIS, CABINET BAUM & CIE, SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0491
Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 15] représenté par Me Zoubir BEHLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 100
La S.A. SOGESSUR [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0434 La compagnie CNP ASSURANCES IARD ( LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) es qualité d’assureur de Madame [R] [E] [F] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE, AGMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430
La S.A. BPCE ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Sophie DUGUEY, CABINET DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0229
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 4]- [Localité 17] représenté par son syndic, le cabinet LEPINAY MALET [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Aurélie HERVÉ, INFINITY AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235
La S.A. CARDIF IARD es qualité d’assureur de Monsieur [U] [I] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge
Assistés aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Septembre 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et Messieurs David BRACQ-ARBUS et François DEROUAULT juges, assistés de Mme Madame Reine TCHICAYA, greffier.
Madame Charlotte THIBAUD, Présidente, a rédigé le jugement rendu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2024.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [Y] est propriétaire non occupante d’un appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 17] (93) pour lequel elle a souscrit une assurance auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD.
Monsieur [U] [I] est propriétaire non occupant de l’appartement situé au-dessus de celui appartenant à Madame [Y], pour lequel il a souscrit une assurance auprès de la SA CARDIF IARD et qu’il a donné en location successivement à Monsieur [D] [P], assuré auprès de la SA SOGESUR et à Madame [R] [E] [F], assurée auprès de la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 17], représenté par son syndic la SASU LEPINAY MALET est assuré auprès de la société de droit allemand MSIG INSURANCE EUROPE AG.
Le 17 août 2019, l’appartement de Madame [Y] a subi un dégât des eaux.
Le 23 septembre 2019, Madame [Y] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Faisant suite à une expertise privée diligentée par son assureur estimant que le dégât des eaux avait pour origine des fuites en toiture et des fuites en provenance de la douche de l’appartement du dessus, Madame [Y] a réclamé la somme de 14.487,28 € au titre des travaux de remise en état, tandis que la SA BPCE ASSURANCES IARD a proposé la somme de 3.369,08 €.
C’est dans ces conditions que par actes d'huissier de justice en date du 04 avril 2022, Madame [M] [Y] a assigné son assureur la SA BPCE ASSURANCES IARD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 17], représenté par son syndic la SASU ORALIA LEPINAY MALET et l’assureur de ce dernier la société de droit allemand MSIG INSURANCE EUROPE AG devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 32.487,28 € au titre des travaux de remise en état et des pertes locatives.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22-4229.
Par actes d’huissier de justice en date du 21 novembre 2023, la SA BPCE ASSURANCES IARD a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny, la SA CARDIF IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [I], la SA SOGESSUR, en sa qualité d’assureur de Monsieur [D] [P], la SA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD en sa qualité d’assureur de Madame [R] [E] [F], aux fins de les