Chambre 5/Section 3, 25 novembre 2024 — 23/01176

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 NOVEMBRE 2024

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/01176 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XJBZ N° de MINUTE : 24/01580

DEMANDEUR

S.A.R.L. PLASTHERM [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D100

C/

DEFENDEUR

S.C.I. DU MARAIS DE VILLIERS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 13 avril 2001, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a donné à bail à la société PLASTHERM des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] (93).

Par acte du 28 août 2020, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait délivrer à la société PLASTHERM un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 370 937 euros.

Par acte du 16 septembre 2020, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait réaliser une saisie-attribution sur le compte de la société PLASTHERM, fructueuse à hauteur de 326 000 euros.

Par acte du 28 septembre 2020, la société PLASTHERM a fait assigner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS devant le tribunal judiciaire de Bobigny en annulation du commandement de payer du 28 août 2020.

Par acte du 27 décembre 2022, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait réaliser une saisie attribution sur le compte bancaire de la société PLASTHERM, pour obtenir le paiement de la somme de 224 711,01 euros. Une somme de 136 783,43 euros a été appréhendée sur le compte de la société PLASTHERM. Par acte du 26 janvier 2023, la société PLASTHERM a fait assigner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en mainlevée de la saisie-attribution du 27 décembre 2022. Par jugement du 29 février 2024, le juge de l'exécution a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond.

Par acte du 28 décembre 2022, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait délivrer à la société PLASTHERM un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 224 365,69 euros.

Par acte du 30 janvier 2023, la société PLASTHERM a assigné la SCI DU MARAIS DE VILLIERS devant le tribunal judiciaire de Bobigny en annulation du commandement de payer du 28 décembre 2022.

Par ordonnance du 20 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Par acte du 3 novembre 2023, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait réaliser une saisie attribution sur le compte bancaire de la société PLASTHERM, pour obtenir le paiement de la somme de 152 878,90 euros. La somme de 7 968,95 euros a été appréhendée sur le compte de la société preneuse.

Par acte du 9 janvier 2024, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire de la société PLASTHERM, pour obtenir le paiement de la somme de 152 878,90 euros. La somme de 3 830,63 euros a été saisie.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, la société PLASTHERM sollicite du tribunal de : -Ordonner la nullité des commandements de payer des 28 août 2020 et 28 décembre 2022 -Ordonner la réfaction de 50 % du montant du loyer dû et versé par la société PLASTHERM à la SCI DU MARAIS DE VILLIERS de 2001 à 2016 en raison de l’impossibilité d’exploiter plus de 50 % de la surface des locaux loués ;

-Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIER à rembourser à la société PLASTHERM la somme de 480 858 euros au titre de la réfaction de 50 % du montant du loyer dû et versé par PLASTHERM de 2001 à 2016 ; -Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à rembourser à la société PLASTHERM le montant des surloyers versés par la société PLASTHERM de 2001 à 2016, soit la somme de 384 686 euros ; -Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à rembourser à la société PLASTHERM la somme de 235 086,31 euros au titre de la différence de montant entre la promesse de vente du 12 avril 1997 et de celle du 22 décembre 1997 et des loyers accessions versés par PLASTHERM non libératoires de la SCI DU MARAIS DE VILLIERS -Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS au paiement de la somme de 474 882,81 euros, à titre de dommages et intérêts ; -Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électroniq