Chambre 6/Section 5, 25 novembre 2024 — 18/08875
Texte intégral
/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
AFFAIRE N° RG 18/08875 - N° Portalis DB3S-W-B7C-SCJH N° de MINUTE : 24/00690 Chambre 6/Section 5
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024
Madame [B], [X], [Z] [I] [Adresse 4] [Localité 18]
Madame [M] [U] ayant pour nom d’usage [R] [Adresse 4] [Localité 18]
Monsieur [S], [K] [A] [Adresse 9] [Localité 6]
Madame [O] [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 15]
Ayant tous pour Avocat :
Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0918
DEMANDEURS
C/
La S.A.M SOCIETET MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Me Bruno PHILIPPON, la SCP d’Avocat BOUSSAGEON-GUITARD-PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055 La S.A.R.L.U ARKAD CONCEPT [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
La S.A.M MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) es qualité d’assureur de la société ARKAD CONCEPT [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
La S.C.I. LES JARDINS DE CASANOVA [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Me Olivier LIGETI, ALMATIS A.A.R.P.I, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0560
La S.A.R.L ARKAD + [Adresse 2] [Localité 16] non comparante
La SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 17] non comparante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge
Assistés aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Septembre 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et Messieurs David BRACQ-ARBUS et François DEROUAULT juges, assistés de Mme Madame Reine TCHICAYA, greffier.
Madame Charlotte THIBAUD, Présidente a rédigé le jugement rendu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2024.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI LES JARDINS DE CASANOVA a fait construire en qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier d’habitation et de commerce dénommé « LES JARDINS DE CASANOVA » sis [Adresse 20] à [Localité 21].
Pour ce faire sont notamment intervenues à l’opération de construction : la SARLU ARKAD CONCEPT en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception et assurée auprès de la SAM Mutuelle des architectes français (ci-après la MAF) ; la SARL ARKAD + en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ; la SARL VFB en charge du lot n°1 « gros œuvre » et assurée auprès de la SAM SMABTP. Madame [B] [I], Monsieur [S] [A], Madame [O] [L] et Madame [M] [U] divorcée [R] ont acquis auprès de la SCI LES JARDINS DE CASANOVA, selon actes authentiques de vente en l’état futur d’achèvement respectivement du 28 juillet 2015, du 12 août 2015, du 21 octobre 2015 et du 11 avril 2016, des appartements au sein d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 21] (93).
Les livraisons des différents appartements sont intervenues : - le 10 août 2017 pour Madame [O] [L] ; - le 11 août 2017 pour Madame [B] [I] ; - le 16 août 2017 pour Monsieur [S] [A] ; - le 17 août 2017 pour Madame [M] [U] ayant pour nom d’usage [R].
Se plaignant de ce que la surface des appartements livrés soit inférieure à celle contractuellement prévue ainsi que d’un retard de livraison, Madame [B] [I], Monsieur [S] [A], Madame [O] [L] et Madame [M] [U] divorcée [R], ont, par acte d’huissier de justice délivré le 6 août 2018, assigné la SCI LES JARDINS DE CASANOVA devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation à les indemniser au titre du défaut de contenance et au titre du retard de livraison.
Par actes d’huissier de justice en date des 22 et 26 novembre 2019, la SCI LES JARDINS DE CASANOVA a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SAM SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL VFB ainsi que la SARLU ARKAD CONCEPT et son assureur la SAM MAF, aux fins de les condamner à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle dans le cadre de la présente procédure.
Par actes d’huissier de justice en date du 21 février 2022, la SARLU ARKAD CONCEPT a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SARL ARKAD + ainsi que son assureur la SA AXA FRANCE IARD aux fins de les voir condamnées à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle dans le cadre de la présente procédure.
Ces trois procédures ont é