6ème CHAMBRE CIVILE, 25 novembre 2024 — 23/04092

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 58G

RG n° N° RG 23/04092 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYUI

Minute n°

AFFAIRE :

[T] [D] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, Mutuelle PAVILLON PREVOYANCE, Compagnie d’assurance ZURICK INSURANCE - SEDGWICK FRANCE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SELARL RACINE BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 16 Septembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [T] [D] née le [Date naissance 1] 1985 à de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 2]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

Mutuelle PAVILLON PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 2]

défaillante

Compagnie d’assurance ZURICK INSURANCE - SEDGWICK FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 juillet 2021, Madame [D], dans le cadre de ses achats auprés du magasin DECATHLON a été victime d’un accident, alors qu’elle était assistée d’un salarié de l’entreprise lors du chargement dans son véhicule d’un colis dont les liens de serrage ont lâché.

Suite à cet accident, Madame [D], alors âgé de 35 ans, présentait des blessures aux mains et notamment des fractures et hématomes. Madame [D] a été hospitalisée.

Le droit à indemnisation de Madame [D] n’a pas été contesté par le centre commercial, et le sinistre a été déclaré auprés de son assureur, la compagnie ZURICH INSURANCES - SEDGWICK FRANCE. Une expertise médicale a été organisée la demande de la Compagnie d’assurances, et confiée au docteur [O]. Lors des opérations d’expertise, Madame [D] était assistée du docteur [L].

Le rapport a été rendu aprés l’examen de la victime en date du 7octobre 2022 concluant à un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

Madame [D] n’a été destinataire d’aucune proposition d’indemnisation. Par actes d’huissier des 25 et 28 avril 2023, Madame [D] a fait assigner devant le tribunal judicaire de BORDEAUX la Compagnie ZURICH INSURANCE-SEDGWICK FRANCE, la CPAM de la Gironde, et le PAVILLON PREVOYANCE sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 14 juillet 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 25 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Seules la Compagnie ZURICH INSURANCE - SEDGWICK FRANCE et la CPAM ont constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, Madame [D], demande au tribunal, aux visas des articles 1101 et suivants du Code, de - JUGER recevable et bien fondée [T] [D] à solliciter l'indemnisation de son entier prejudice suite à l'accident dont elle a été victime le 14 juillet 2021 et ce conformément aux dispositions des articles 1 101 et suivants du Code civil. - La JUGER recevable et bien fondée en I'ensemble de ses demandes, - LIOUIDER le préjudice consécutif à cet accident subi par [T] [D] à la somme de 30.657,46 euros (sauf MEMOIRE). - FIXER la créance des tiers payeurs à la somme de 7.294,37 € (sauf MEMOlRE). - CONDAMNER la compagnie ZURICH INSURANCE à payer à [T] [D] la somme de 23.363,09 € (sauf MEMOIRE) en deniers ou quittances. - CONDAMNER la compagnie ZURICH INSURANCE à payer à [T] [D] une somme de 2 000 € au titre de I'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens d'instance avec distraction au profit de la SELARL Cabinet Aurélie JOURNAUD prise en la personne de Maître Aurélie JOURNAUD, avocat au Barreau de BORDEAUX, conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du CPC. - DIRE que le jugement à intervenir sera commun à la CPAM de la GIRONDE et le PAVILLON DE FRANCE.

En défense, par conclusions ré