6ème CHAMBRE CIVILE, 25 novembre 2024 — 23/07562

6EME CHAMBRE CIVILE DESISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 60A

RG n° N° RG 23/07562 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGQA

Minute n°

AFFAIRE :

[R] [E] [B] C/ [X] [N], S.A.S. BDB TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d’assurance SMABTP, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Fabrice DANTHEZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 16 Septembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [R] [E] [B] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [X] [N] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6]

défaillant

S.A.S. BDB TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

défaillante

Compagnie d’assurance SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 3]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 3]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 1er septembre 2021, alors qu’il se rendait sur son lieu de travail au moyen de son son scooter Monsieur [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 9], après avoir été percuté par un engin de travaux public appartenant à la Société DBD TRAVAUX PUBLICS assuré auprés de la SMABTP, conduit par Monsieur [N], qui lui a coupé la route.

Suite à cet accident, Monsieur [B], a subi des blessures aux membres supérieurs. La consolidation ne sera constatée qu’aprés deux expertises judiciaires.

Le droit à indemnisation de Monsieur [B] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

Par actes d’huissier en dates des 11 et 12 septembre 2023, Monsieur [B] a délivré assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à Monsieur [X] [N], à la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS, à la Compagnie d’assurances SMABTP, et à la CPAM de la GIRONDE, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 1er septembre 2021.

La Compagnie d’assurances SMABTP a constitué avocat.

Monsieur [X] [N], et la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS, régulièrement assignés, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat. La CPAM de la GIRONDE a déclaré ne pas intervenir à l’instance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024 Monsieur [B] expose qu’un protoclole d’accord a été signé et déclare se désister de l’instance engagée, en demandant que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2024, la Compagnie d’assurances SMABTP a confirmé la signature d’un protocole d’accord et a demandé de lui donner acte de ce qu’elle accepte la demande de désistement d’instance et d’action du demandeur, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024, puis a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B]

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

En l’espèce, Monsieur [B] estime que le protocole d’accord signé le 18 mars 2024 met fin au litige et déclare se désister de l’instance et de l’action initiée.

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA en date du 1er juillet 2024, la Compagnie d’assurances SMABTP a expressément accepté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B].

Il convient d’accueillir le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B].

Sur les dépens.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, chacune des