Juge libertés & détention, 24 novembre 2024 — 24/02501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 24 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02501 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7HF - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [P] [Z]

MAGISTRAT : Joelle SPAGNOL GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, Avocat (Cabinet Actis)

DEFENDEUR : M. [M] [P] [Z] Assisté de Maître Anne-Claire CARON, avocat commis d'office, qui parle français et en présence de M. [O] [R], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare : le trouble à l’ordre public dont vous parlez, ça n’est pas la première fois que vous en parlez. Quelqu’un est dans la salle et peut attester que je ne suis pas dangereux. Pour ma santé, mon état n’est pas compatible avec le maintien en rétention. Si je repars en Tunisie, je ne serai pas soigné du tout. J’ai été libéré le 10/09/2024. Je suis toujours sous surveillance judiciaire. Je suis réfugié de guerre depuis 1961 et réfugié politique depuis 1969. Je suis passé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA depuis 1969.

L’avocat soulève le moyen suivant :

- sur l’état de santé, je vous ai montré un certificat médical qui démontre de nombreuses pathologies et une fragilité physique indéniable de mon client. Il faut qu’il sorte de rétention pour être soigné.

- sur le fond je conteste la prorogation sur le fait que la menace à l’ordre public est visé alors qu’il n’y a pas eu d’infractions dans les 15 derniers jours précédents la requête. (L. 742-5 CESEDA).

- sur la délivrance du laisser passer consulaire à bref délai, ça fait plus d’un an avec des relances auprès des autorités tunisiennes, alors même que le dossier complet leur a été transmis par la poste.

- pas de demande de routing.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

- fiche pénale présente au dossier, des CRP ont été retirés à monsieur et il y a eu de nombreux incidents durant la détention. Il y a un passé pénal lourd avec plusieurs condamnations pour des faits graves (peine criminelle pour des faits de viol et 30 ans pour des faits de meurtre en 2001). La menace à l’ordre public est caractérisé. - avec les autorités tunisiennes, la reconnaissance se fait souvent sur dossier papier. On a des relances faites régulièrement et une demande de routing avait été faite le 10/09/2024.

- sur l’état de santé de monsieur, pas de preuves d’incompatibilité avec la détention. Ces pathologies sont des pathologies de longue durée.

L’avocat : la menace à l’ordre public doit intervenir dans les 15 derniers jours. Son passé a déjà été sanctionné.

L’intéressé entendu en dernier déclare : le viol dont il parle c’était un attentat à la pudeur. Je dois pouvoir avoir mes perfusions. Il ne fallait pas me sortir de prison, il fallait me laisser mourir un prison, le centre de rétention c’est plus dur que la prison, j’ai bientôt 73 ans et je veux qu’on me foute la paix.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Joelle SPAGNOL

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

Dossier N° RG 24/02501 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7HF

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Joelle SPAGNOL, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 septembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 13 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 10 octobre 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 09 novembre 2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation e