Chambre 10, 25 novembre 2024 — 23/10403

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10403 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XW3F

JUGEMENT

DU : 25 Novembre 2024

S.A.R.L. REYNAUD BRUNET

C/

[Y] [P] [X] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. REYNAUD BRUNET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Hélène MAIRESSE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Y] [P], demeurant [Adresse 3]

Mme [X] [P], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Septembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de maîtrise d'oeuvre du 26 avril 2022, [Y] [P] et [X] [P] née [B], maîtres d'ouvrage, ont confié à la SARL REYNAUD BRUNET, maître d'oeuvre, la conduite des travaux de rénovation de leur immeuble à usage d'habitation, moyennant honoraires calculés et exigibles selon des modalités définies dans l'acte.

Deux premières factures ont été payées par les maîtres d'ouvrage au maître d'oeuvre en exécution de ce contrat.

Par courrier électronique du 17 novembre 2022, [Y] [P] a informé la SARL REYNAUD BRUNET de son intention de mettre unilatéralement fin au contrat et a sollicité l'émission par le maître d'oeuvre de la dernière facture.

Le 18 novembre 2022, la SARL REYNAUD BRUNET a adressé aux maîtres d'ouvrage une facture n°FAC00000025 intitulée « facture finale suite résiliation initiative maître d'ouvrage – avancement global de la mission 68,52% » d'un montant de 5.924,26 euros TTC.

Par courrier électronique adressé en réponse le même jour, [Y] [P] a contesté le montant de la facture, estimant qu'elle n'était pas conforme aux dispositions contractuelles.

Par courrier électronique du 25 novembre 2022, la SARL REYNAUD BRUNET a confirmé l'existence d'une erreur sur cette dernière facture et adressé à [Y] [P] une facture rectificative n° FAC00000029, d'un montant TTC de 5.103,89 euros. Elle a également consenti à une proposition commerciale tendant à ramener le montant de cette facture à la somme TTC de 3.875 euros.

Par courrier électronique adressé le 28 novembre 2022 à la SARL REYNAUD BRUNET, [Y] [P] a contesté le montant réclamé et proposé de s'acquitter de la somme totale de 2.944,96 euros TTC.

Par courriers des 5 janvier 2023 et 10 février 2023, la SARL REYNAUD BRUNET a mis en demeure [Y] [P] de s'acquitter de la somme de 5.103,89 euros TTC dans un délai de 8 jours au titre de la facture n° FAC00000029 du 25 novembre 2022.

Par acte d'huissier de justice du 15 novembre 2023, la SARL REYNAUD BRUNET a fait citer [Y] [P] et [X] [P] née [B] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 13 mai 2024 aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de ces derniers à lui payer les sommes suivantes : 5.103,89 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de la facture ;765,58 euros au titre de la clause pénale ;40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 16 septembre 2024.

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la SARL REYNAUD BRUNET, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : à titre principal condamner solidairement [Y] [P] et [X] [P] née [B] à lui payer les sommes suivantes :* 5.103,89 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de la facture ; * 765,58 euros au titre de la clause pénale ; à titre subsidiaire, condamner solidairement [Y] [P] et [X] [P] née [B] à lui payer les sommes suivantes :* 2.944,96 euros TTC à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de la facture ; * 441,74 euros au titre de la clause pénale ; en tout état de cause, condamner solidairement [Y] [P] et [X] [P] née [B] à lui payer les sommes suivantes : * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive : * 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner [Y] [P] et [X] [P] née [B] à supprimer les deux avis publiés sur la page GOOGLE de la SARL REYNAUD BRUNET sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement ;débouter [Y] [P] et [X] [P] née [B] de l'ensemble de leurs demandes ;condamner solidairement ces derniers au paiement des dépens ;ordonner l'exécution provisoire de la décision. Reprenant oralement les termes d