Pôle social, 25 novembre 2024 — 23/01185

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01185 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKNQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01185 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKNQ

DEMANDERESSE :

Mme [B] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

comparante,

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Madame [V], munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Dorothée CASTELLI, lors des débats Jessica FRULEUX, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 novembre 2024.

Exposé du litige :

Suite à un contrôle réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord en date du 19 avril 2022, un rapport d’enquête faisant état d’une suspicion de fraude de la part de Mme [B] [L] a été établi le 18 juillet 2022.

Par courrier du 15 mars 2023, la CAF du Nord a informé Mme [B] [L] qu’une pénalité administrative d’un montant de 1 515 euros était envisagée à son encontre suite à l’absence de déclaration de sa vie de couple avec M. [S] [Y] à effet du 19 février 2020.

Par courrier en date du 15 avril 2023, l’allocataire a contesté la décision de la CAF à l’appui d’une attestation de M. [Y] déclarant n’avoir versé aucune charge liée au logement de Mme [B] [L].

Par courrier recommandé du 10 mai 2023 avec accusé réception, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », la CAF du Nord a notifié à Mme [B] [L] une pénalité administrative d’un montant de 1 515 euros suite à l’absence de déclaration de sa vie commune avec M. [Y] depuis février 2020.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 28 juin 2023, Mme [B] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la pénalité administrative notifiée par la CAF du Nord.

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 23/01185, a été appelée pour la première fois le 23 janvier 2023 puis renvoyée au 28 mai 2024 et au 24 septembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée en présence de la requérante et de la CAF du Nord, dûment représentée.

* Mme [B] [L], dans ses conclusions transmises à la juridiction en date du 23 septembre 2024, demande au tribunal de :

- Annuler la suspicion de fraude au revenu de solidarité active (RSA) à son encontre auprès de la métropole européenne de [Localité 6] (MEL) et de la CAF ; - Annuler ses dettes d’allocation de rentrée scolaire (ARS) du mois d’août 2020 à décembre 2022, d’aide personnelle au logement (APL) de février 2020 à décembre 2022 et de réduction de loyer de solidarité (RLS) de février 2022 à décembre 2022 (audience le 1er octobre 2024 pour les deux premières dettes) ; - Annuler sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la CAF au regard de la manipulation de M. [Y] ; - Réviser le montant de la pénalité administrative vers le minima ; - Imputer une pénalité à M. [S] [Y].

Dans ses écritures, la requérante fait notamment valoir qu’elle s’est présentée au rendez-vous avec l’agent assermenté de la caisse en fournissant tous les documents demandés, prouvant ainsi sa bonne foi ; que M. [S] [Y] a attendu un moment où elle était très faible psychologiquement pour lui demander son relevé d’identité bancaire ; qu’elle ne nie pas avoir eu une relation avec ce dernier mais souligne vivre seule avec sa fille ; que M. [S] [Y] utilise également le compte bancaire de la mère de son fils ; que la mauvaise foi de ce dernier a été établi à plusieurs reprises ; qu’elle pensait lui venir en aide ; qu’il a habité chez M. [O] [I] de février à octobre 2020 puis chez sa mère à compter du 25 décembre 2020 même si l’attestation débute en mai 2021 ; que dans ce dossier, la CAF a fait une mauvaise appréciation de la situation réelle ; que la pénalité de 1 515 euros est très onéreuse et que cela représente un mois de ressource.

* La caisse d’allocations familiales du Nord demande au tribunal de :

- Déclarer la présente juridiction, incompétente en matière de RSA au profit du tribunal administratif ; - Déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [B] [L] concernant : •la qualification de fraude par le président du conseil départemental, •le reversement d’une retenue de 83 euros, •la réduction de loyer de solidarité, - Juger non fondé le recours formé par Mme [B] [L] ; - Confirmer la décision de la directrice de la CAF du Nord notifiant une pénalité administrative ; - Rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [B] [L] en l’absence de toute faute commise par la caisse ; - Rejeter toutes autres demandes.

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance que la bonne foi de Mme [B] [L] ne saurait êtr