JCP, 25 novembre 2024 — 24/00657

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6L5

JUGEMENT

DU : 25 Novembre 2024

Etablissement PARTENORD HABITAT

C/

[W] [V] [J] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [V], demeurant [Adresse 2], non comparant

Mme [J] [V], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Chloé COLPART, avocat au Barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Septembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG 24/657 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2012 à effet au 26 décembre 2012, l’office public de l’habitat du Nord l'OPH PARTENORD HABITAT (ci-après l'OPH PARTENORD HABITAT) a donné en location à [W] [V] et [J] [V], née [K] [I], un immeuble à usage d'habitation n°A42 situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 598,53 euros, majoré d'une provision mensuelle sur charges de 125,59 euros ainsi qu’un emplacement de stationnement n°36 situé [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 16 euros, majoré d’une provision sur charges de 4,24 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 24 avril 2023, l'OPH PARTENORD HABITAT a fait signifier aux époux [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, afin d'obtenir le paiement de la somme de 2.170,02 euros, en principal, au titre des charges et loyers impayés.

La situation d‘impayés a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsion locatives (ci-après CCAPEX), par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2023, distribuée le 24 avril 2023.

Par exploit de commissaire de justice du 10 janvier 2024, notifié à la Préfecture du Nord le 11 janvier 2024, l'OPH PARTENORD HABITAT a fait citer [W] [V] et [J] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à l'audience du 14 mars 2024, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : la résiliation du contrat de location du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut le prononcé de la résiliation,l'expulsion de [W] [V] et [J] [V] ;la condamnation solidaire de [W] [V] et [J] [V] à lui payer :la somme de 3.362,73 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 31 juillet 2023, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans ses causes et de la présente assignation pour le surplus ;une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et contractuelles, sans tenir compte de l’APL, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux,la somme de 3,24 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,la somme de 86,03 euros au titre des assurances impayées à la date du 31 juillet 2023,la somme de 60,96 euros au titre des pénalités à la date du 31 juillet 2023,500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation solidaire de [W] [V] et [J] [V] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que les frais d’assignation. Sur demande des parties, l’affaire a fait l’objet d’un premier renvoi à l’audience du 23 mai 2024 puis d’un second à l’audience de mise en état du 3 juin 2024, lors de laquelle les parties ont comparu représentées par leur conseil à l’exception de [W] [V], non comparant. A cette audience, le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 16 septembre 2024.

A cette audience, l'OPH PARTENORD HABITAT, représenté par son conseil, s’est référé expressément à ses dernières écritures déposées à l’audience, aux termes desquelles le bailleur a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son assignation, sauf à actualiser sa demande en paiement des loyers et charges impayés à la somme de 2.080,47 euros au 4 septembre 2024 et sa demande en paiement au titre des assurances impayées à la somme de 89,99 euros au 22 mai 2024. L'OPH PARTENORD HABITAT sollicite en outre le rejet de l'ensemble des prétentions adverses.

En réponse aux demandes reconventionne