2ème Ch. Cabinet 5, 21 novembre 2024 — 22/07015

DATE DU JUGEMENT: 21 Novembre 2024

N° RG 22/07015 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBWK/2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [F] [L] [G] [O] épouse [M] C / [T] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [F] [L] [G] [O] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 15], SEINE-[Localité 19] (93) domiciliée : chez Madame [W] [O] [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Cécile KHENAFFOU de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 86

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 1]

représenté par Maître Marie-France VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 644

NOTIFICATION : Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR le : - à Madame [F] [L] [G] [O] - à Monsieur [T] [M]

Copie revêtue de la formule exécutoire le : - à Maître Cécile KHENAFFOU de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, vestiaire : 86 - à Maître Marie-France VULLIERMET, vestiaire : 644

Copie revêtue de la formule exécutoire le : - à la [11]

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [T] [M], né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 16] (Rhône), de nationalité française, et Madame [F] [L] [G] [O], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 15] (Seine-[Localité 19]), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] (Rhône), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants :

- [E] [H] [V] [M], né antérieurement au mariage le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 18] (Rhône), reconnu par le père le 8 septembre 2014 et dont le nom de la mère figure à l'acte de naissance ; - [N] [X] [A] [M], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13] (Rhône).

Par exploit de commissaire de justice en date du 5 août 2022 remis à domicile, Madame [O], représentée par Maître Cécile KHENAFFOU, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [M] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 22 novembre 2022, sans préciser le fondement de sa demande.

Monsieur [M] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Marie-France VULLIERMET, avocat au barreau de Lyon.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mars 2023, le juge de la mise en état a : - constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé leur résidence habituelle au domicile maternel ; - organisé le droit de visite et d'hébergement par défaut du père les deux premières fins de semaines de l'exercice du droit les samedis et dimanches pairs de 9 à 19 heures, puis les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, en toutes périodes, avec passage de bras devant la brigade de gendarmerie de [Localité 14] ; - fixé la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par le père, à compter de la demande en divorce, à 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois au total, outre indexation, avec l'intermédiation financière de son paiement par la [12].

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Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2023, Madame [O] sollicite, au visa des articles 237 et suivants du code civil, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, fixation des effets du divorce au 1er septembre 2021, reprise par chacun des époux de l'usage de son nom patronymique, et révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis entre époux.

S'agissant des enfants communs, elle demande la reconduction intégrale des mesures provisoires.

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Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 notifiées par la voie électronique le 9 avril 2024, Monsieur [M] acquiesce à la demande en divorce et à ses conséquences entre époux, ne formant cependant aucune demande quant à la liquidation et au partage du régime matrimonial.

Il sollicite, s'agissant des enfants communs, la reconduction des mesures provisoires, sauf organisation de son droit de visite et d'hébergement, à défaut de meilleur accord, les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 19 heures et la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires avec partage par quarts des vacances d'été.

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Conformément aux di