CTX PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 20/01203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 20/01203 N° Portalis DB2H-W-B7E-U5MQ

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 25 novembre 2024 partie demanderesse

Madame [Z] [X] née le 08 Janvier 1975 à [Localité 7] (RUSSIE) [Adresse 1] [Localité 3] non comparante non représentée partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] comparante en la personne de Mme [Y], munie d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Claude NOEL Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [Z] [X] en date du 18 novembre 2024,

Vu l’absence de défense au fond avant la déclaration de désistement,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [Z] [X],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Z] [X],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 25 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Florence AUGIER Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Z] [X] [6]

Une copie certifiée conforme au dossier